délit de contrebande de marchandises prohibées, et les condamner aux amendes douanières prévues par l'article 414 du Code des douanes, la cour d'appel retient que ces derniers, qui connaissaient la réglementation

RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LE CHANGEMENT DE RESIDENCE AVAIT ETE DECIDE ET ORGANISE PAR LE COMMANDANT DE X..., LEQUEL AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA REGLEMENTATION

de troisième part et en tout état de cause, que la décision attaquée ne s'explique aucunement, comme elle y était invitée par les conclusions du demandeur, sur l'impossibilité, consacrée par la réglementation

l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, qu'en l'espèce les premiers juges avaient relevé que la société Labigne avait commis plusieurs infractions à la règlementation

trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée ; qu'en vertu de l'article 48 du même décret, ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2004 ; Considérant que, pour déterminer la réglementation

d'ordonner une médiation et de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la réglementation

dossier, commis une erreur de droit et insuffisamment motivé sa décision en ayant considéré que l'autorité administrative avait valablement pu apprécier la conformité du projet au regard de la réglementation

référés : - de suspendre l’exécution de la décision de la médiation France Travail Occitanie du 2 octobre 2025 ; - de rétabir ses droits ARE pour une durée totale de 1095 jours conformément à la réglementation

l'abrogation d'une décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, cette possibilité est subordonnée à une modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation

supplémentaires, l'arrêt retient que cette société a dû remplacer les escaliers préfabriqués mis en place, dont la réception avait été refusée par le Bureau de contrôle pour non-conformité à la réglementation

parties et qu'enfin, la "Cour ne pouvait se fonder sur la seule inaction des services "administratifs pour en déduire que le dépôt de fumier litigieux "n'avait pas été établi en violation de la réglementation

société Serely serait engagée pour faute dans les travaux de raccordement qu'elle reconnaissait avoir exécutés, même dans l'hypothèse où elle n'aurait pas mis en place les cables, compte tenu de la réglementation

X... et qui n'est pas soumis aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du Code du travail apparaît conforme à la réglementation applicable à la matière et ne doit pas donner lieu à une requalification ;

ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux adressé le 2 novembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Athis-Mons de lui délivrer un nouveau certificat d'urbanisme conforme à la règlementation

l'abrogation d'une décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, cette possibilité est subordonnée à une modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation

Vietnam, avant de le revendre à la société Supergel 28 et que la destruction de la marchandise imposée à cette dernière société, décidée en raison de sa teneur excessive en mercure au regard de la réglementation

Ariège Couserans ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Ariège Couserans de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans les conditions prévues par la réglementation

Cet arrêté préfectoral fixe, à son article 5, les interdictions et réglementations applicables à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée de ce captage.