Par décision du 10 mars 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard a qualifié la tentative de suicide et le décès qui en est résulté d'accident du travail. 4.

Il conteste l'arrêté de placement en rétention, et demande la réformation de l'ordonnance de prolongation et de dire n'y avoir lieu de maintenir sa rétention. 1.

[C] [Y] a interjeté appel de cette décision. Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, M.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 4 mai 2018), et les pièces de la procédure, le 30 avril 2018, M.

Or la loi permet, dans ce cas (1., et surabondamment 2.), de rejeter la demande sans convocation des parties, dès lors qu'il n'est manifestement pas justifié qu'il soit mis fin à la rétention.

C'est de manière erronée que le premier juge a considéré que les décisions relatives à des précédents placements en rétention constituaient des pièces utiles devant accompagner la requête en prolongation

[I] [W] né le 04 décembre 1991 à [Localité 1], de nationalité mauritanienne ayant pour avocat choisi, Me Bernhard Schmid, avocat au barreau de Paris RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

, 20 janvier 2018), et les pièces de la procédure, que M.

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en garantie, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en déclarant

, Bull. 2018, I, n° 46), le caractère utile des pièces s'appréciant in concreto.

[G] [P] [V] [R] [O] né le 20 Avril 1986 à [Localité 1] (EGYPTE) de nationalité Égyptienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

Le litige à l'origine de cette décision porte sur l'indemnisation d'un copropriétaire en conséquence de travaux de réfection d'une partie commune à jouissance privative à l'occasion desquels des jardinières

[T] [S] né le 28 Juin 1991 à [Localité 2] EN RUSSIE de nationalité Russe Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

; qu'en l'espèce, la partie civile ayant interjeté appel dans les dix jours à partir du 29 décembre 1990, date à laquelle elle a accusé réception de la lettre recommandée, son appel était recevable ;

qu'il soit mis fin à la rétention.

Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 02/03/2026, date à laquelle elle a été plaidée en audience publique puis le tribunal

, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 15 novembre 2025, à l'encontre de la décision rendue le 7 octobre 2025 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris';

de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Issa boncana MAIGA, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART :