remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne

    Par jugement prononcé à cette dernière date, le tribunal de Rome condamna le requérant à la peine d'un an et six mois d'emprisonnement.   11.   Le requérant interjeta appel.

la COMMUNE DE [Localité 17] à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner la COMMUNE DE [Localité 17] aux dépens ;rappeler

Ils ont fait observer qu'en l'absence de liquide amniotique ou d'oligo-amnios sévère, les risques sont tels que l'interruption médicale peut être envisagée après quelques semaines d'observation pour vérifier

quant à elle civilement responsable des condamnations pécuniaires prononcées.

laquelle le conseil de discipline de la gestion financière a infligé à la société un avertissement et une sanction financière de 300 000 F (45 735 euros) et à son dirigeant un avertissement ; 2°) la condamnation

qui, dans la procédure suivie contre eux, après relaxe, du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie

chacun à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur l'action publique ; Attendu qu'aux termes de l'article 2, 6° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie sont

B... la somme de 450 euros a dit que cette décision est assujettie au droit fixe de procédure de 90 euros dont est redevable la condamnée.

X... par contrat du 1er avril 1992 en qualité de chauffeur poids lourds, coefficient 138, groupe 6; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes au titre de rappels de

euros de dommages intérêts complémentaires, Condamner la société [D] [S] à verser à la société AMLIFT la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la société

, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 5 février 1987 du tribunal administratif de Marseille par lequel le tribunal a rejeté sa demande tendant à la condamnation

  En fait, les policiers condamnés n’ont finalement pas du tout purgé leur peine.

[Y] et la MAF ont appelé en garantie la société Amonit ; Attendu que la société Amonit fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir M.

Ceux-ci concluent au rejet des prétentions de la la SLU Pastificio Service, de la SE Amrest Holdings et de la SAS La Tagliatella et à leur condamnation in solidum à payer à la SELARL Ekip' la somme de

contrôle des conditions de travail dans les transports routiers, transfert irrégulier d'un titre d'exploitation et pour contraventions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR BLAY (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 FEVRIER 1967, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE, IN SOLIDUM AVEC LE NOMME LAROSE, A DES DOMMAGES-INTERETS

Elle rappelle que ce délai ne peut commencer à courir qu’à partir du moment où l’intéressé a connaissance effective et suffisante de la décision interne définitive.

par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 26 avril 1989, qui, dans les poursuites exercées à son égard du chef de diffamation publique envers un particulier, l'a condamné

février 1988 qui, pour coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, violences légères, conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné