[C], était informé de la cessation de la communauté de vie et était en mesure d'effectuer toutes investigations pour s'assurer de la sincérité de cette déclaration, s'il soupçonnait une fraude. 10.

A national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales. / I.- Il est créé, sous le nom de A national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, un

A national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales. / I.- Il est créé, sous le nom de A national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, un

mission de vérification ; Attendu que, saisie d'une question préjudicielle posée par la Cour de Cassation dans le cadre d'une procédure distincte de la présente procédure, la Cour de justice des Communautés

administratif de Versailles rejetant sa demande dirigée contre une décision du 17 août 1982 par laquelle le secrétaire régional de la délégation interdépartementale du centre de formation des personnels communaux

ont entendu Paul G..., directeur général pour la zone sud de la Sarl Société d'entreprise Rhône Alpes Méditerranée (SORMAE), filiale de la SA Société Auxiliaire d'Entreprise (SAE) ; que celui-ci a révélé

Joseph X..., demeurant 55160 Moulotte, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1993 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de l'Association de chasse communale agréée de Moulotte

321-10, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel

alors pas soumis au contrôle de l'autorité publique, comme le soutient le prévenu, mais à celui de son client" ; "alors, d'une part, que, dans son arrêt du 21 mars 1996, la Cour de justice des Communautés

illégale d'intérêts, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, la deuxième, pour complicité de prise illégale d'intérêts et recel

Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, de première part, que l'unité économique est caractérisée par une unité de direction, elle-même révélée par la présence des mêmes personnes aux

exonération de T.V.A. et d'un transport effectif des marchandises, alors qu'une partie des transactions était payée en numéraire, qu'une adresse de livraison d'un des clients, Franco Y..., s'était révélée

Mme [F], M. et Mme [P], M. et Mme [L] [G], M. et Mme [O] [G], M. et Mme [X] et M. et Mme [H] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 novembre 2014), qu'imputant l'affaissement d'une voie communale

[X] [Q] et [P] [J] étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.

selon les moyens : 1 / que la désignation d'un délégué syndical commun au sein d'une unité économique et sociale est subordonnée à l'existence d'une unité économique devait correspondre à une communauté

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 janvier 1983, la commune de Longjumeau et la société "Les Fils de Madame X... " (la société) ont passé un traité pour l'exploitation de marchés publics communaux

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 464 et 465 du Code des douanes, ter et 6-5 de la directive 88/ 361 de la Communauté

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Y..., qui s'étaient mariés le 11 avril 1964 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts,