de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Par un titre de perception du 14 décembre 2022, l’ordonnateur secondaire relevant de l’établissement national de la solde a mis en recouvrement auprès de la requérante la somme de 768,83 euros, correspondant

prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il

Il soutient que n'étant plus dans le logement depuis le 30 septembre 2021, l'aide personnelle au logement n'avait plus lieu d'être versée ; qu'il appartenait au propriétaire de faire le nécessaire auprès

mettent en cause les bénéficiaires de l'aide sociale eux-mêmes, leurs héritiers et légataires ou d'autres personnes, qu'il s'agisse de litiges relatifs à la répartition entre obligés alimentaires du montant

mettent en cause les bénéficiaires de l'aide sociale eux-mêmes, leurs héritiers et légataires ou d'autres personnes, qu'il s'agisse de litiges relatifs à la répartition entre obligés alimentaires du montant

de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Vu les autres pièces des dossiers.

de fin d'année ou d'autres aides, autres que les prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du code de l'action sociale et des familles, il appartient au juge administratif d'examiner si

d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rouen.

Il cite les délais et voies de recours mentionnés par l’ordre à recouvrer.

C’est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 12 juin 2025, Madame [K] [T] veuve [C] bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, a fait assigner la société d’assurance PACIFICA

A C bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement.

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Cette procédure a été enregistrée sous le RG 21/ 452 du pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes.

, - débouter l'Association Douaisis Initiative de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - la condamner aux entiers frais et dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle

Par courrier du 5 juin 2019, Mme [E] a sollicité une remise de dette auprès de la commission de recours amiable.

Mme B était bénéficiaire du revenu de solidarité active et de l'allocation de soutien familial. Elle a déclaré auprès de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne être sans revenus.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le