A l'issue d'un contrôle sur pièces et aux termes d'une proposition de rectification du 5 septembre 2019, le service a rectifié le bénéfice non commercial de l'intéressé de ladite année et lui a assigné

L’administration a également considéré que les bénéfices rectifiés de la société au titre de ces exercices constituaient des revenus distribués qu’elle a intégrés dans les revenus imposables des années

De plus, la cour d'appel a apporté une rectification sur ce point.

Elle soutient que : - le redressement de TVA sur la marge au titre de la période couvrant l’année 2016 a eu pour objet de réintégrer dans la base imposable de la période, le solde de la variation de stock

Aux termes de l'article 47 de l'annexe II à ce code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour

En ce qui concerne les bénéfices imposables : 5. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : "1.

le résultat imposable de la société en BIC et en TVA.

Selon l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Le contribuable auquel est opposé le refus de rectification justifie d'un intérêt suffisamment direct et certain pour former un recours pour excès de pouvoir contre ce refus. 3.

D'une part, il résulte des dispositions du 5° du I de l'article 39 du code général des impôts qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des

Toutefois, il est constant qu'une telle rectification comptable n'est pas intervenue au cours de l'exercice clos en 2012.

Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.

Sur les conclusions à fin de rectification de l'erreur matérielle : 3.

Cette société a fait l'objet, au titre de cette période, d'une vérification de comptabilité qui a conduit l'administration à rectifier leur revenu imposable.

Ce dégrèvement résulte de l'exclusion de la base imposable des sommes que le service avait regardées comme distribuées par la société Cuisine 21 et imposables sur le fondement de l'article 109 du code

Elle soutient que : - la proposition de rectification du 23 décembre 2019 est entachée d'insuffisance de motivation ; - la proposition de rectification du 11 mars 2020 est insuffisamment motivée ;

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

X..., demeurant ... à Charenton-le-Pont 94220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 23 mars 1984 par laquelle il a rétabli M.

Les rectifications ont été maintenues à l'issue de la procédure contradictoire.

DOCUMENTS QUI ETAIENT EN SA POSSESSION A LA DATE D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT, QUE LA COMPTABILITE PRODUITE, DEPOURVUE DE PIECES JUSTIFICATIVES, NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME PROBANTE ET, EN CONSEQUENCE, RECTIFIER