convient de lire : 'dit que le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis du 26 août 2020 sortira son plein et entier effet', Ordonne qu'il soit fait mention des présentes rectifications

des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts en application de l'article L. 1343-2 du code civil à compter de la décision à intervenir, - ordonner qu'il sera fait mention de cette rectification

Abdelkader Z... la somme de 10 000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral ; " ; - dit que les autres dispositions du jugement sont inchangées ; - dit que la présente rectification sera portée sur

rectifier comme suit le jugement rendu le 13 février 2025: - rectifier la décision précitée En conséquence, - Dire : Condamner Monsieur [U] [B] et la société PACIFICA aux dépens qui comprendront les

effectué par les époux [V] à hauteur de 26.841,97 euros, condamné la SA BNP Paribas Personnel Finance à leur restituer le trop perçu de 1.841,97 euros, » - ORDONNE qu'il soit fait mention de ces rectifications

SARL Adexi à garantir la SCI Nancy Investissements de 1'intégralité des condamnations prononcées à son encontre augmentée des intérêts au taux légal.', - ordonner qu'il soit fait mention de cette rectification

disposition : « • Condamne la SAS ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE à payer à la SAS à associé unique MCB la somme de 2 940 € à titre de dommages et intérêts » * Ordonner qu'il sera fait mention de cette rectification

avec intérêts au taux légal à compter du jugement sur la somme de 29 151,91 euros, et intérêts au taux légal à compter du présent arrêt sur le surplus' - dire qu'il sera fait mention de ces rectifications

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT DE REJET DE RECTIFICATION DE L’OMISSION DE STATUER le CINQ AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE -----------------------

Damien GOVINDARETTY, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire .

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2022 RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

taux d'incapacité de 8% attribué à Monsieur [U] [P] [L], par confirmation de la décision du 22 octobre 2019, au titre de sa pathologie professionnelle;'; Dit qu'il sera fait mention de cette rectification

Barreau de VERSAILLES, en tant qu'avocat postulant, et par Maître Stéphanie BOYER, avocat au Barreau de PARIS » le reste demeurant inchangé ; ORDONNONS qu’il soit fait mention par le greffe des rectifications

A supposer que l'on admette même une contradiction entre les motifs du jugement et son dispositif, cette contradiction ne saurait être rectifiée dans le cadre de la procédure de rectification d'erreur

A supposer que l'on admette même une contradiction entre les motifs du jugement et son dispositif, cette contradiction ne saurait être rectifiée dans le cadre de la procédure de rectification d'erreur

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

présente décision est de droit », Dit que le reste du jugement demeure inchangé, Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, Ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification