Du Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Codec, 4 ) de M.

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ou de représentant

En revanche, je n'ai pas vu de laissez passer consulaire, je ne comprends pas comment on peut lui reprocher le refus d'embarquer sans ce laissez passer.

[M] en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise en remplacement du précédent représentant syndical. 2.

service à compter du 1er juillet 1991 ; qu'il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de chef de chantier lorsque son employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail ; qu'ayant refusé

saisie de ce litige; qu'il n'est pas contesté que la direction de Radio-France a proposé à Marie-Hélène X..., en février 1987, de rejoindre la cellule des programmes des radios locales et qu'elle a refusé

Le salarié et le syndicat CGT Schindler (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale le 14 novembre 2022 pour contester le refus de l'employeur et obtenir le paiement, au salarié, de diverses sommes

attaqué (Toulouse, 3 mars 2005) et la procédure, que la société Laffitenia, qui a repris le 16 mai 2002 une activité de distribution exclusive exercée jusqu'alors par la société Sporttrade France, a refusé

Par requête reçue au greffe le 13 mai 2026, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté aux fins de poursuite de la

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023 1°/ La société Eurotitrisation, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de représentant

presse, les faits ayant été commis sur le territoire portugais le 29 juin 1995 ; que, par arrêt devenu définitif en date du 29 novembre 2005, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau a refusé

Y... avait établi un rapport de visite mentionnant qu'elle avait été reçue par un client; qu'en se bornant à déclarer que la salariée n'avait pas commis de faute grave au motif qu'elle s'était rendue

d'interdiction définitive du territoire français présentée par Balasingan après avoir entendu à l'audience du 26 mai 1992 le ministère public, mais sans mentionner l'audition de Balasingan ou de son représentant

[P] [E] [D] [R], domicilié [Adresse 1], [Localité 7], 2°/ Mme [K] [V], domiciliée [Adresse 3], [Localité 6], agissant tous deux en qualité de représentants légaux de leur fille mineure [T] [B] [D

X..., entré au service de la société Pennel et Flipo en 1957, a été licencié pour motif économique le 13 mai 1986, alors qu'il était responsable de région, et à la suite de son refus de prendre un poste

Par requête reçue le 23 avril 2026 à 16h48, M. [L] a sollicité sa remise en liberté. Par ordonnance du 24 avril 2026 à 12h00, notifiée à M. 

X... non seulement d'avoir refusé la mission confiée à compter du 15 janvier 2007 mais également d'avoir refusé une précédente mission en octobre 2006 ; que seule était retenue l'addition de ces deux faits

Par requête motivée en date du 26 mai 2026, reçue le 29 mai 2026 à 17h 44 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal