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42 778 résultats pour « registre unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

616273fd7705f25f43643fba

Appel

31 mai 2013

31 mai 2013

La circonstance enfin relevée par le Fongecfa que le registre unique du personnel fasse apparaître un nombre de sorties de l'entreprise entre le 1er janvier et le 15 octobre 2008 supérieur au nombre d'entrées

Source officielle

Page 23 sur 2139

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Annonces BODACC6 résultats

Journal officiel
Ventes et cessions

DOMP FRANCE HOLDING, Kunsthandel Drs Salomon Lilian N.V. (Registre du commerce néerlandais - Numéro unique d'identification: 33205032)

SIREN 104133251Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : DOMP FRANCE HOLDING Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 52 boulevard Malesherbes 75008 Paris Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 104133251 Lieu d'immatriculation : Paris. Registre auprès duquel la société absorbante a procédé à la publicité requise par l'article L. 236-6 ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale, ainsi que le num

28/06/2026

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Ventes et cessions

LOTA MARITTIME, LOZALI SA (numéro d'identification unique au registre du commerce de Genève: CHE-100.957.341)

SIREN 420176505Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : LOTA MARITTIME Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 9 rue du Quatre-Septembre 75002 Paris Capital : 13176540.00 EUR Numéro unique d'identification : 420176505 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : LOZALI SA (numéro d'identification unique au registre du commerce de Genève: CHE-100.957.341) Forme : Société de droit étranger Adresse du siège : 27 rue du Cardinal-Journet, c/o Winch Ho

06/10/2023

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Ventes et cessions

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BANCO BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (immatriculée à l'Office du Registre du Commerce Portugais sous le numéro fiscal et d'enregistrement unique 503 016 160)

SIREN 542097902GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Forme : Société anonyme Adresse du siège : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris Capital : 546601552.00 EUR Numéro unique d'identification : 542097902 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : BANCO BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (immatriculée à l'Office du Registre du Commerce Portugais sous le numéro fiscal et d'enregistrement unique 503 016 160)

13/10/2019

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Ventes et cessions

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CETELEM IFN S.A (établissement financier non bancaire constitué sous la forme d'une société de droit roumain ayant pour code unique d'identification (CUI) le n° 15104905, immatriculée au Registre Commercial de Bucarest sous le n° J40/l3611/2002

SIREN 542097902GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Forme : Société anonyme Adresse du siège : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris Capital : 529548810.00 EUR Numéro unique d'identification : 542097902 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CETELEM IFN S.A (établissement financier non bancaire constitué sous la forme d'une société de droit roumain ayant pour code unique d'ident

28/06/2017

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Ventes et cessions

EPEX SPOT, APX Holding B.V.(société de droit Néerlandais Numéro unique d'identification : 34153887, au Registre du commerce néerlandais de la Chambre de commerce )

SIREN 508010501GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l'opération : EPEX SPOT Forme : Société européenne Adresse du siège : 5 boulevard Montmartre 75002 Paris Capital : 6167858.60 EUR Numéro unique d'identification : 508010501 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : APX Holding B.V.(société de droit Néerlandais Numéro unique d'identification : 34153887, au Registre du commerce néerlandais de la Chambre de commerce ) Forme : Société à re

09/10/2016

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CA

9e Chambre A

6163151ce03efc4516bd2e05

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

La convention collective prévoit que sur le registre unique du personnel ou sur le document qui en tient lieu , la mention du nom du salarié embauché devra être portée à côté de celle du salarié mis à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c981bd3db21cbdd88823

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

Le conseil de prud'hommes de Rambouillet a rendu le 13 décembre 2005 une ordonnance en bureau de conciliation impartissant à la société Snecma Ser-vice de communiquer son registre unique du personnel,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c389

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

animales et végétales ; Attendu que la Société B...qui emploie 13 salariés, a réduit de 4 à 3 les emplois de comptable et secrétaire comptable dans ses services administratifs ; que la consultation du registre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0d6dc25a97f0381f4d41

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

conjointement qu'aucun reclassement n'était possible au sein de la société compte tenu des interdictions et de l'absence de poste administratif dans les bureaux à pourvoir ; L'employeur verse aux débats le registre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201048_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108612_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02625_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

présence, en action de travail, de huit ressortissants étrangers, de nationalité algérienne et marocaine, dépourvus de titre les autorisant à travailler et à séjourner en France et ont constaté que le registre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101846_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

Source officielle
TA

Jean-Edmond PILVEN, juge des référés

DTA_2300365_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

judiciaire de la direction territoriale de la police nationale des chefs d'escroquerie en bande organisée et d'exercice de l'activité de conseiller en investissements financiers sans immatriculation au registre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300240_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

par le restaurant Chamas Tacos, sis 7 place Saint-Michel à Dijon, avait révélé non seulement la présence, en qualité de salariés, d'étrangers en situation irrégulière, mais également l'absence de registre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00209

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Il relève, d'une part, que le registre unique du personnel dans l'entreprise n'est pas produit aux débats, d'autre part, que l'employeur ne produit pas d'organigramme du groupe et des sociétés qui la composent

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca607f0686c047f7bdb946

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Cette société n'a pas été en mesure de présenter un registre unique du personnel lors des opérations de contrôle. Une dernière société est concernée par le litige.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00191

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait également indiqué que « les dénégations de l'employeur sont d'autant moins convaincantes que le registre

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6979fcb6cdc6046d47f8f461

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le salarié établit enfin, sans que l'employeur ne le discute, le non-remplacement de son poste et ce au moins jusqu'en décembre 2021 (pièce n°24 de l'appelant - registre unique du personnel de l'établissement

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-192136

Admin. suprême

4 mars 2019

4 mars 2019

contient une disposition similaire quant à la suspension de la procédure d’enregistrement des droits réels sur une parcelle dans le cas où cette parcelle empiète sur une autre, déjà enregistrée dans le registre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6528dfbfaaebb88318fda7fe

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

et établi par l'employeur mais n'est pas le registre unique du personnel de l'établissement.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03586_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

d'appel d'offres ouvert, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) des Iles de Guadeloupe a attribué à la société Softeliance un marché portant sur la réalisation d'un logiciel pour la gestion d'un registre

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03587_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

d'appel d'offres ouvert, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) des Iles de Guadeloupe a attribué à la société Softeliance un marché portant sur la réalisation d'un logiciel pour la gestion d'un registre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6785fda6e1c1941b1ee980c5

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En l'espèce, si la décision ordonnant la 3ème prolongation de la mesure de rétention administrative de Monsieur X se disant [K] [C] ne figure pas au dossier, elle est mentionnée sur la copie du registre

Source officielle