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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301152
14 novembre 2007
14 novembre 2007
Jean-Marie X..., deux des héritiers, ont repris l'instance par conclusions du 20 avril 2007 ; que la chambre a été informée par l'avocat de la demanderesse de l'existence d'un troisième héritier, Mme Catherine
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101309
5 novembre 2014
5 novembre 2014
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101020
23 septembre 2015
23 septembre 2015
.; Attendu que Georges X...est décédé le 30 avril 2014 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301493
6 décembre 2011
6 décembre 2011
; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201948
19 novembre 2009
19 novembre 2009
est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter le représentant de la société Bilheude à reprendre celle ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit au représentant de
Source officielleciv3
61372502cd5801467741a394
12 juin 2007
12 juin 2007
. ; Attendu que Mme Rosalie Z..., veuve X..., est décédée le 10 décembre 2006 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300172
27 février 2008
27 février 2008
X... était décédé et a demandé, à l'audience du 25 septembre 2007, que l'interruption de l'instance soit constatée ; Attendu qu'à cette date, l'affaire a été renvoyée au 29 janvier 2008 pour permettre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301603
19 décembre 2012
19 décembre 2012
suite à la mise en redressement judiciaire de la société Horizons technologies par jugement du tribunal de grande instance de Pontoise en date du 20 janvier 2009 ; qu'il en résulte que l'instance est
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300216
15 février 2011
15 février 2011
. ; Attendu que, par jugement du 16 novembre 2009, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sécurité Expansion et désigné M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201011
11 juin 2009
11 juin 2009
et d'impartir aux parties un délai de six mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, notamment par la mise en cause d'un mandataire ad hoc de la société ; PAR CES MOTIFS
Source officielleciv1
61372412cd58014677411e70
16 décembre 2003
16 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GE Capital Bank de sa reprise d'instance et à la société Acri de son intervention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100002
5 janvier 2012
5 janvier 2012
un pourvoi et déposé un mémoire ampliatif, l'avocat de Khalid Salim Y... a notifié le décès de celui-ci ; que, par ordonnance du 22 octobre 2009, le premier président a constaté l'interruption de l'instance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00001
11 janvier 2012
11 janvier 2012
et d'impartir un délai de quatre mois à ses héritiers pour reprendre l'instance ; qu'à défaut d'une telle reprise, l'affaire sera radiée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance
Source officielleciv2
60794cd79ba5988459c473f0
2 mars 2000
2 mars 2000
Les époux X... ont formé un acte de reprise de l'instance en cassation ouverte contre l'arrêt du 29 mai 1991 de la cour d'appel de Basse-Terre ; Sur le premier moyen : Vu l'article 478 du nouveau
Source officielleciv2
60794ca19ba5988459c463a1
11 janvier 1995
11 janvier 1995
civile que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; qu'ayant observé que le procureur général avait conclu simultanément à la péremption et à la reprise
Source officielleChambre 1
67fec3317a459da3dcdf0c09
7 avril 2025
7 avril 2025
; En conséquence, CONSTATE l’interruption de l’instance.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00794
10 décembre 2013
10 décembre 2013
. ; que l'instance se trouve donc interrompue ; Attendu qu'il y a lieu d'impartir aux héritiers de Jacqueline X..., veuve Y..., un délai pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise
Source officielleChambre 3-2
642fb55fcece1704f574735e
6 avril 2023
6 avril 2023
jurisprudence tant à l'égard du débiteur placé sous le régime de la liquidation qu'à l'égard du créancier, emporte celle du délai imparti pour conclure et fait courir un nouveau délai à compter de la reprise
Source officielleciv3
61372488cd5801467741649a
10 octobre 2006
10 octobre 2006
l'opposant à la société civile immobilière Sainte-Anne ; Attendu que le 23 mai 2006, la SCP Pascal Tiffreau, avocat de la société Acir, a déposé un mémoire d'interruption d'instance suite au redressement
Source officielle1ere Chambre Section 1
6791dcc4de5aa0323224da12
21 janvier 2025
21 janvier 2025
visée, Vu l'appel interjeté le 11 janvier 2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Vu l'article 376 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'absence de diligence en vue de la reprise
Source officiellePage 23 sur 16669