Le tribunal correctionnel a joint les affaires et, par un jugement unique du 15 juin 2017, a déclaré les faits établis et a prononcé des peines.

La parcelle supportant l'immeuble étant située en zone naturelle du plan local d'urbanisme et en zone rouge du plan de prévention des risques naturels d'inondation, M.

X... a déclaré une incapacité de travail à la société Cardif, qui en a refusé la prise en charge en se prévalant de la nullité de la police résultant de la fausse déclaration intentionnelle relative à

les demandes subséquentes, alors « que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive n'est pas soumise à la prescription quinquennale ; qu'en retenant, pour les déclarer

déclarée par M.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A a deux enfants mineurs à charge âgés de onze ans et sept ans à la date de la décision attaquée et est une mère célibataire isolée, sans ressources et déclare

des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

113-2, 2° dispose que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la

X... a déclaré l'incendie de son véhicule à la société MFA, qui a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, en indiquant avoir découvert, lors du traitement du dossier, que l'intéressé

intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

, les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque précité.

l'assuré n'est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles ayant pour conséquence d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux que lorsqu'elles rendent, de ce fait, inexactes

, alors « que dans le cas où ne sont pas remplies les conditions d'exposition au risque prévues par un tableau de maladies professionnelles mentionnant l'affection déclarée par le salarié, le juge saisi

B, ressortissant bangladais né le 6 mai 1998 à Sylhet (Bangladesh), déclare être entré en France le 14 juillet 2023.

A la date de l'arrêté en litige, Mme B était présente en France depuis moins de deux ans alors qu'elle a vécu dans son pays d'origine où elle conserve nécessairement des attaches personnelles - les risques

La banque CIC a déclaré sa créance au passif de la procédure collective.

N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMWK Société ALLIANZ ASSURANCES C/ [C] [X] [Y] [F] Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Association ASSURANCE DE PREVOYANCE DES RISQUES

pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8, 221-10 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... a relevé appel, de même que le ministère public ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, l'arrêt relève que, gérant de la société TSI, M.

Y... pour fausse déclaration intentionnelle du risque ; que les époux Y... ont assigné la société SOFI-SOFAC et la compagnie La France, demandant que l'assureur soit condamné à se substituer à eux pour