du 26 septembre 2000 s'analysait en une lettre de licenciement et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement est une mesure de rupture

X..., en sa qualité d'administrateur, reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait constaté l'absence de novation de la convention du 22 mai 1979 et la rupture unilatérale de cette

créanciers, ont demandé que la société Eurobail soit condamnée à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice né, selon eux, du refus du crédit-bailleur d'exécuter ses obligations et de la rupture

juin 2012, que son licenciement est intervenu ensuite de son refus d'une modification de son contrat de travail concernant ses fonctions et sa rémunération, qu'il s'agit d'un mode de rupture unilatérale

2 / qu'il était constant qu'aux termes de la lettre du 8 juillet 1993 visant improprement les dispositions de l'article 60, alinéa 1er, de la loi du 24 janvier 1984, relatives aux conditions de rupture

MOTIFS La société Babi sollicite l’indemnisation de la rupture unilatérale, sans fondement, du contrat par M. et Mme [O].

) avec la mention suivante de la cause de la rupture 'unilatéralement par l'employeur ou l'apprenti jusqu'à la fin des 45 premiers jours de l'apprentissage pratique en entreprise' ; - l'autre (par Monsieur

force obligatoire des contrats, le juge du fond doit impérativement caractériser un comportement suffisamment grave rendant impossible la poursuite des relations contractuelles ; que pour justifier la rupture

fait grief à l'arrêt de dire que le contrat d'apprentissage est rompu à ses torts exclusifs au motif de ses absences injustifiées et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors « que la rupture

son contrat de travail dans son courriel du 20 avril 2020 ; elle convient que Mme [E] n'y était pas favorable, ce qui démontre que celle-ci n'est pas à l'origine d'une rupture unilatérale; la salariée

contrainte formée par Monsieur [M] est irrecevable, car non motivée ; que l'intimé s'est borné à indiquer sommairement que Pôle Emploi invoquait une perception indue d'indemnités de chômage du fait d'une rupture

[G], D'AVOIR dit qu'au regard des usages professionnels en la matière, le docteur [G] était tenu à l'égard de la Clinique [1] à un préavis de douze mois, et qu'il avait fait dégénérer son droit de rupture

l'arrêt attaqué (Lyon, 5 mars 1999) d'avoir jugé que le licenciement était nul et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts ainsi qu'une indemnité de préavis alors, selon le moyen : 1° que la rupture

l'arrêt attaqué, que la société Cunière et fils (la société Cunière) a assigné la société Sol France (la société Sol) devant le tribunal de commerce de Pontoise en paiement de dommages-intérêts pour rupture

Horizons solidarités a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune d’Ajaccio à lui verser la somme de 394 198,63 euros en réparation des préjudices causés selon elle par la rupture

    Le 27 avril 1992, le requérant saisit le tribunal administratif de Toulouse d'une demande visant à faire condamner le centre hospitalier de Mazamet pour rupture unilatérale d'un contrat

son préjudice financier lié aux surcoûts générés en termes de moyens matériels et humains, 10.800.000 FCFP en réparation du préjudice économique et de la perte de marge subis du fait de la brusque rupture

Au cours de la période d'essai le contrat peut être rompu librement et sans motif par chacune des parties, sauf abus de droit dans l'exercice de cette faculté de rupture unilatérale; qu'à défaut de rupture

Par jugement du 13 juin 2006, le Conseil de prud'hommes a dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la rupture du contrat d'apprentissage, dit qu'il n'y a pas eu rupture du contrat du fait de l'employeur et

branches : Attendu que la société THB reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société France Auto à lui verser la somme en principal de 1 529 000 francs pour rupture