; qu'encourt notamment l'annulation, la sanction disciplinaire prononcée sans que l'organisme conventionnel ou statutaire ait été consulté ou ait rendu son avis selon une procédure régulière ; que dès

X... « une sanction disciplinaire consistant en une rétrogradation de votre qualification entraînant une baisse de votre rémunération.

conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté. / L'avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ».

Par un arrêté du 28 mars 2018, le maire de la commune de La Garde a infligé une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée d’une année assortie d’un sursis de 6 mois à Mme D

Par un arrêté du 10 décembre 2020, le maire d'Hesdin a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

disciplinaire de révocation est disproportionnée au regard des faits qu'il a reconnus ; - la procédure disciplinaire à l'origine de la sanction disciplinaire en litige est consécutive aux accusations

B a fait déjà l'objet d'une sanction d'avertissement le 10 septembre 2018, constituent une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

D conteste la proportionnalité de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée.

des faits qui lui sont reprochés, alors qu'elle n'a jamais fait l'objet d'une sanction disciplinaire durant ses années de présence au sein du DUF ; - le cumul d'activité aurait été accordé par son

Il soutient que : - la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts ; - la sanction disciplinaire de la révocation revêt un caractère disproportionné.

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune est engagée du fait de l’illégalité de la sanction disciplinaire d’abaissement de deux échelons qui lui a été infligée le 22 juin 2017,

Considérant qu'en vertu de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

Par une décision du 12 mars 2025, le maire de la commune de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne) a infligé à Madame B A, adjoint d'animation territorial principal de 1ère classe, la sanction disciplinaire

Aux termes de l'article R. 233-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes

A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2021 par laquelle l'autorité militaire de premier niveau lui a infligé la sanction disciplinaire de 14 jours d'arrêts.

A ne conteste ni la matérialité des faits qui lui ont été reprochés, ni qu'ils constituent des fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire, ni le caractère proportionné de la sanction prononcée

fait, alors, selon le moyen, que le licenciement pour refus de se soumettre à une sanction disciplinaire n'a de cause réelle et sérieuse que si la sanction disciplinaire était elle-même justifiée ; que

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 6 janvier 2025 par lequel le maire de la commune d’Orléans a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d’exclusion de fonctions pour une