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Par suite, la société Distribution Casino France n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article R. 732-35 du code de commerce ont été méconnues.

Source officielle

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2075665-2202689

Admin. suprême

26 juillet 2007

France (n o 7091/04)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Le requérant, François Pieri, est un ressortissant français né en 1929 et résidant à Ajaccio (France). Il est retraité militaire.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2201276_20240625

Administratif

25 juin 2024

En ce qui concerne l'incompatibilité de l'OAP délimitée sur le territoire de la commune de Fresney-Le-Puceux avec le SCoT : 8.

Source officielle

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029107656

Admin. suprême

18 juin 2014

vente de 11300 m2 ; 2°) de mettre à la charge de la SA " L'immobilière Leroy-Merlin France " et de la SA " Leroy-Merlin France " la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2203755_20241115

Administratif

15 novembre 2024

soutient que : - l'agglomération d'Agen ne précise pas quelle est la situation actuelle par rapport à l'objectif de consommation de 30 % d'espaces naturels fixé dans le schéma de cohérence territoriale (SCoT

Source officielle

3ème chambre

DTA_2001959_20221219

Administratif

19 décembre 2022

est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; il est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ainsi qu'avec les objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCoT

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 3

6031ed5c21690b265dce1444

Appel

4 juin 2018

avec l'accident puisqu'il lui aurait été loisible d'opter pour un scooter à 3roues, dont la conduite est compatible avec ses séquelles.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4d2

Appel

20 mai 2008

et 240. 000 francs ne sont jamais entrées dans le patrimoine personnel de Monsieur Y... ; - dire et juger que Monsieur Y... ne rapporte pas la preuve de l'utilisation par la communauté de la somme de

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306675_20231229

Administratif

29 décembre 2023

débuté ; - sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - l'avis visé de l'architecte des bâtiments de France

Source officielle

6079a8869ba5988459c4dcf8

Cassation

29 janvier 1963

(RENE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 14 MARS 1962 QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION A 300 ET 100 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS

Source officielle

Service des référés

6633da34c0d3e3fe99d17739

T. Judiciaire

30 avril 2024

Maître Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS - #P0073 DEFENDEURS Monsieur [G] [B] [Adresse 3] [Localité 6] La Société GENERALI FRANCE

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300272

Cassation

10 mars 2015

attaqué (Montpellier, 17 septembre 2013), de fixer comme il l'a fait le montant des indemnités lui revenant au titre de l'expropriation partielle, au profit de la société des Autoroutes du Sud de la France

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2007012_20230206

Administratif

6 février 2023

Babski, rapporteur public ; - les observations de Me Poupot, représentant l'association France Energie Eolienne ; - les observations de Me Cazou, représentant la région Hauts-de-France.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00508

Cassation

21 septembre 2022

société Pilote 2000 la somme de 30 827,96 euros (9 000 + 12 000 + 5 000 + 4 827,96) en réparation du préjudice subi du fait de ses fautes de gestion et avait ordonné la restitution par Mme [X] d'un scooter

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200728

Cassation

7 mai 2009

que Mme X..., blessée lors d'une accident de la circulation du 23 octobre 1999 impliquant le véhicule conduit par Mme Y... et assuré par la société Mutuelle assurance des commerçants et artisans de France

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100380

Cassation

17 avril 2019

Frais de rénovation: 60757,38 francs, réglés au moyen de fonds propres de l'épouse. Revendu le 16 décembre 1999 pour 700 000 francs, * maison de Rennes le 16 décembre 1999 pour 1 075 000 000 francs.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6451fb7a48616ed0f8cd5083

Appel

2 mai 2023

01711 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHP4X Décision déférée : ordonnance rendue le 01 mai 2023, à 11h35, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-scott

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

67f750ce6527a11effc4b7f1

Appel

9 avril 2025

B N° RG 25/01946 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLD2K Décision déférée : ordonnance rendue le 06 avril 2025, à 16h56, par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-scott

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203900_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2024, la société SAIPEM Projects France, représentée par Me Majerholc-Oiknine, conclut au rejet des conclusions dirigées contre elle et à la mise à

Source officielle

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224528

Admin. suprême

1 avril 2005

Franck X en qualité de conseiller général du canton de Méréville ; 3°) de mettre à la charge de M.

Source officielle

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Journal officiel

Ventes et cessions

SCOUTIK, ASSOCIATION DES SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE

SIREN 542104211GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Adresse de l'ancien propriétaire : 65 rue de la Glacière 75013 Parispar acte SSP du 14/11/2015 enregistré à SIE 6ème Odéon le 07/12/2015 bordereau 2015/1369 case n°41. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce

02/02/2016

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