Par application combinée des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

L'article 655 dispose que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile connu, à résidence.

Selon l'article 655 du même code : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. / L'huissier de justice

de signification à la personne de M.

des actes de signification doivent procéder à toutes les investigations utiles et nécessaires pour permettre cette signification à personne.

Il résulte de ces textes que, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, l'huissier de justice devant relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies

L'article 655 du Code de procédure civile dispose également : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence

L’assignation a été signifiée à l’étude d’huissier selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, l’acte de commissaire de justice mentionnant que la signification à personne est rendue

L'article 655 du même code dispose que : 'Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

de ce domicile rendant impossible la signification à personne, et qu'il a mentionné cette vérification et cette impossibilité dans l'acte ; qu'on ne peut, dès lors, lui reprocher de n'avoir pas demandé

Selon l'article 655 du même code, ce n'est que si la signification à personne s'avère impossible que l'acte peut être signifié à domicile ou à résidence.

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

Toutefois, selon l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

mineurs ; Considérant que cette saisie a été dénoncée à Monsieur [O] le 11 octobre 2012 au domicile de l'intéressé, [Adresse 3] suivant les modalités de l'article 656 Code de Procédure Civile, la signification

Aux termes des articles 299, 655 et 656 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.