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129 005 résultats pour « situation du terrain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

Les 7 novembre et 12 décembre 2017, Mme C a déposé plaintec/X au titre des délits prévus et réprimés par les articles L

DCA_21MA01079_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007920282

Admin. suprême

6 novembre 1996

6 novembre 1996

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102617_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Aux termes de l'article R. 441-10 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : /a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b)

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200946_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 431-10 de ce code, " Le projet architectural comprend également : () d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00030_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 441-10 du même code, dans sa version applicable au litige : « Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur

Source officielle
CC

civ3

60794c949ba5988459c4616a

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

partie du dossier sommaire produit dans le cadre de la procédure simplifiée pour l'autorisation donnée par l'arrêté préfectoral susvisé du 31 décembre 1976, le dossier comportant seulement un plan de situation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007855200

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

La Ciotat se divise en 5 secteurs ; qu'en vertu de l'article ND2 du règlement les affouillements et exhaussements du sol sont interdits sauf dans le secteur ND3 ; que le secteur ND1 dans lequel sont situés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300721_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Toutefois, dans le cas prévu au a de l'article R. 423-29, la notification par le préfet de sa décision de faire procéder à une reconnaissance de la situation des terrains tient lieu de la notification

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007695579

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

public le 13 mai 1976, entré en vigueur à compter de cette date et demeuré en vigueur depuis lors du fait de son approbation le 18 juillet 1978, a classé toute la partie du littoral dans laquelle sont situés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203119_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article R. 441-10 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b)

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834098

Admin. suprême

21 septembre 1992

21 septembre 1992

ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007795656

Admin. suprême

28 janvier 1991

28 janvier 1991

construire, délivré le 16 janvier 1985 par le maire d' Aigues-Mortes ; que, toutefois, si les modifications du plan d'occupation des sols avaient bien pour effet de classer le secteur où se trouvaient situés

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007662876

Admin. suprême

27 janvier 1978

27 janvier 1978

ET DU SIEUR Y...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2405280_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

dans lequel se situe le terrain d'assiette, a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200861_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168869

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

est négative ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 UA du règlement du plan d'occupation du sol de la commune de Weyersheim sur le territoire de laquelle est situé le terrain de Mme Z : Pour être

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102594_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article R. 431-36 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300222

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

Code de l'expropriation, ensemble l'article L. 13-19 du même Code. 2° / ALORS QUE pour la fixation de l'indemnité d'expropriation, le juge ne peut tenir compte de la plus-value résultant de la situation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007853893

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Hormozi un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain sis 22, 24 rue des Coudraies ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA02827_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet litigieux est entièrement situé en zone UBi du plan local d'urbanisme et pour partie en zone d'aléa modéré et d'aléa très fort d'inondation

Source officielle

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