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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
Les 7 novembre et 12 décembre 2017, Mme C a déposé plaintec/X au titre des délits prévus et réprimés par les articles L
DCA_21MA01079_20230706
6 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007920282
6 novembre 1996
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation
1ère Chambre
DTA_2102617_20230626
26 juin 2023
Aux termes de l'article R. 441-10 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : /a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b)
DTA_2200946_20230404
4 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 431-10 de ce code, " Le projet architectural comprend également : () d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement
4ème chambre
DCA_24TL00030_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article R. 441-10 du même code, dans sa version applicable au litige : « Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur
civ3
60794c949ba5988459c4616a
11 mai 1994
partie du dossier sommaire produit dans le cadre de la procédure simplifiée pour l'autorisation donnée par l'arrêté préfectoral susvisé du 31 décembre 1976, le dossier comportant seulement un plan de situation
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007855200
21 décembre 1994
La Ciotat se divise en 5 secteurs ; qu'en vertu de l'article ND2 du règlement les affouillements et exhaussements du sol sont interdits sauf dans le secteur ND3 ; que le secteur ND1 dans lequel sont situés
4ème Chambre
DTA_2300721_20260421
21 avril 2026
Toutefois, dans le cas prévu au a de l'article R. 423-29, la notification par le préfet de sa décision de faire procéder à une reconnaissance de la situation des terrains tient lieu de la notification
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007695579
19 novembre 1986
public le 13 mai 1976, entré en vigueur à compter de cette date et demeuré en vigueur depuis lors du fait de son approbation le 18 juillet 1978, a classé toute la partie du littoral dans laquelle sont situés
DTA_2203119_20250207
7 février 2025
Aux termes de l'article R. 441-10 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b)
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834098
21 septembre 1992
ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007795656
28 janvier 1991
construire, délivré le 16 janvier 1985 par le maire d' Aigues-Mortes ; que, toutefois, si les modifications du plan d'occupation des sols avaient bien pour effet de classer le secteur où se trouvaient situés
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007662876
27 janvier 1978
ET DU SIEUR Y...
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2405280_20240619
19 juin 2024
dans lequel se situe le terrain d'assiette, a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.
2ème Chambre
DTA_2200861_20240506
6 mai 2024
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168869
29 décembre 2004
est négative ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 UA du règlement du plan d'occupation du sol de la commune de Weyersheim sur le territoire de laquelle est situé le terrain de Mme Z : Pour être
DTA_2102594_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 431-36 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur
ECLI:FR:CCASS:2009:C300222
10 février 2009
Code de l'expropriation, ensemble l'article L. 13-19 du même Code. 2° / ALORS QUE pour la fixation de l'indemnité d'expropriation, le juge ne peut tenir compte de la plus-value résultant de la situation
CETAT:CETATEXT000007853893
8 juillet 1994
Hormozi un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain sis 22, 24 rue des Coudraies ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02827_20220516
16 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet litigieux est entièrement situé en zone UBi du plan local d'urbanisme et pour partie en zone d'aléa modéré et d'aléa très fort d'inondation
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