Faisant valoir que l'effet interruptif de la prescription attachée à la déclaration de créance au passif du débiteur a joué à l'égard de tous les débiteurs solidairement tenus à la dette, elle conclut

Si les membres du groupement d'employeur sont solidaires du paiement des salaires impayés par l'un de leurs membres défaillants, cela n'a pas pour effet de les faire bénéficier du privilège des salaires

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 23 juin 1998) infirmant un jugement qui avait prononcé contre lui l'interdiction de gérer et une condamnation au comblement du passif de plusieurs sociétés déclarées

de la procédure collective de son débiteur, et qui n'est pas dans l'impossibilité d'agir contre un codébiteur solidaire, ne peut bénéficier, pour agir contre ce dernier, de la prolongation de l'effet

pour le compte des sociétés Auximurs et Ucabail ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société OJM fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission au passif

[B] et Mme [E] dans le cadre de leur propre déclaration, avant imputation du passif d'impôt latent dont ils ne sollicitent plus la déduction devant la cour.

DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ARRERAGES SERVIS AUX TITRES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE

Y... solidairement avec M.

(les consorts X...), et que ces derniers ont, le même jour, consenti une "garantie de bilan" solidairement avec tous les cédants ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... reprochent à

d'annuler le jugement du 7 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes d'annulation, d'une part, de la décision du 4 juillet 1989 de la commission d'examen du passif

.) ; que le prix de cette cession était fixé à un franc compte tenu de l'évaluation de la société représentant un total des actifs de 1 200 000 francs et un passif de la même somme ; que postérieurement

un immeuble, ne peut, s'il n'a pas déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un des conjoints, prétendre faire revivre la créance en la déclarant au passif de la procédure

un immeuble, ne peut, s'il n'a pas déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un des conjoints, prétendre faire revivre la créance en la déclarant au passif de la procédure

attachés à la branche d'activité, les parties dérogeant expressément aux dispositions de l'article L 236-20 du code de commerce. / 2.2 : REGIME DES SCISSION - ABSENCE DE SOLIDARITE : En application de

attachés à la branche d'activité, les parties dérogeant expressément aux dispositions de l'article L 236-20 du code de commerce. / 2.2 : REGIME DES SCISSION - ABSENCE DE SOLIDARITE : En application de

1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales ; " alors, d'autre part, que, en estimant établi le délit de fraude fiscale, alors même que Pierre X... avait inscrit au passif

Y... de leurs demandes tendant à obtenir de la part du notaire le remboursement du passif du fonds de commerce que M.

n'avait pu régler avec l'actif disponible, ce qui caractérise la tardiveté de la déclaration de cessation des paiements qui pouvait être faite dès 1997 et aurait permis d'éviter l'accroissement du passif