Sur la demande de substitution de base légale : 5.

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance par substitution de motifs, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X... et de Mlle Z..., de Me Choucroy

l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que la méconnaissance des dispositions de ces textes est sanctionnée par la nullité relative de la stipulation d'intérêts et entraîne la substitution

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de M. E..., après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M.

légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Base de loisirs de Clarens Côté Nord 47700 CASTELJALOUX représentés par Me TANDONNET, avoué assistés de la SCP R.M.C. et ASSOCIES, avocats

Journé, rapporteur public, - et les observations de Me Frigière, avocat de la SAS Freycinet, et de Me Bard, avocat de la commune de Saulce-sur-Rhône. Considérant ce qui suit : 1.

Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société des Brouillards, de la SCP Gaschignard, avocat

[P] [H] consent à l’adoption simple de son fils [R] [H], mais uniquement si cette adoption ne s’accompagne pas d’une substitution de nom.

représentés par Maître Dominique K... , membre de la B... et LEITAO, avocats au barreau de MONTARGIS D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: [...] SA CREDIT DU NORD [...]

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Sodeca, de Me

avocat de M.

Y... avec lequel leur avocat, M. Z..., les avait mis en relation, cet avocat à établi un protocole d'accord, signé le 7 janvier 1993, aux termes duquel M.

APPELANT Monsieur [H] [U], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Johanna REBHUN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION et par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat

Les modalités de mise en œuvre de cette solution de substitution sont fixées par le présent arrêté. / Le dossier n'est recevable que si l'usager est invité par la préfecture territorialement compétente

représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me LAUGIER substituant Me Patrick DOUSSOT, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES Madame Martine A... B... ... ... ...

représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me LAUGIER substituant Me Patrick DOUSSOT, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES Madame Martine A... B... ... ... ...

NON COMPARANTES, représentées par Maître Michel HENRY, avocat au barreau de PARIS ET INTIMÉE : LA CAISSE D'ÉPARGNE CENTRE VAL DE LOIRE, sise 267 Rue Giraudeau 37041 TOURS CEDEX Représentée par

Labor, à la SCP Richard, avocat de la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ille-et-Vilaine, à la SARL Didier, Pinet, avocat de la société Ascorel, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat