Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que dans une procédure de liquidation-partage de successions les consorts Y... ont été représentés devant le Tribunal, par M.

prévaloir ; - les dispositions de l'article 5 de la directive du 28 juin 1999 qui posent un objectif de prévention des abus résultant de l'utilisation de contrat de travail à durée déterminée successifs

Dès lors, les enfants non issus des deux époux acceptant la succession du défunt peuvent engager une action en retranchement à l'encontre du conjoint survivant.

L'instance a ensuite été interrompue en raison du décès de Monsieur [A] [U] survenu le 4 février 2023.

    La requérante se plaint de la durée de la procédure de liquidation de la succession de son conjoint.

L’exécution consécutive de ces mesures se solda par des périodes d’isolement cellulaire ininterrompues d’une durée de 566 jours pour le premier requérant (20   mai 2016-6   décembre 2017) et

l'absence d'un tel élément qui aurait permis la constatation d'une telle infraction, la prescription n'a pas commencé à courir ; que, même à supposer que la prescription ait couru, elle aurait été interrompue

M. le curateur aux biens et successions vacants a été appelé en la cause aux fins de représenter les héritiers inconnus de [IX] [NV].

et les intérêts produits qui lui avait été prêtée le 20 novembre 1953, au motif qu'elle ne justifie pas du paiement de sa dette et que l'action n'est pas prescrite car le délai trentenaire a été interrompu

X..., artisan maçon, par deux contrats de travail à durée indéterminée ininterrompus, le premier du 5 octobre 1981 au 30 septembre 1982 et le second du 1er octobre 1983 au 25 mars 1985, et avoir été abusivement

inopérante, a souverainement déduit de l'ensemble des éléments de preuve soumis à son examen que les consorts Y... pouvaient valablement opposer la possession paisible, publique, non équivoque, non interrompue

En cas d'embauche définitive à l'issue d'une succession de contrats à durée déterminée, seule l'indemnité afférente au dernier contrat n'est pas due.

plusieurs branches de la Sécurité Sociale, au bout de six mois d'emploi, ininterrompu ou non.

L’article L. 133-4-6 du même code prévoit : “La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

4], décédée le 30 août 2023, 2°/ les ayants droits de[U] [N], épouse [Z], domiciliés [Adresse 4], 3°/ à Mme [X] [I], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de mandataire successoral à la succession

Philippe X... a occupé successivement les postes d'ouvrier trancheur, puis massicoteur-sécheur, et enfin de magasinier jusqu'au 26 octobre 1999, date à laquelle il a été victime d'un grave accident de

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 juillet 2012), que les époux René X... et Hélène Y... sont décédés, l'épouse le 6 juin 1983 et le mari le 17 mars 2005, laissant pour recueillir leurs successions

; - condamner Monsieur A... et l'ARC à lui verser 10.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - mettre les dépens à la charge de la succession.

Y..., ès qualités d'administrateur des biens de la succession d'Antoine X... ; Attendu que Philippe X..., défendeur au pourvoi, est décédé le 22 octobre 2007 et que son décès a été notifié le 1er avril

EZAVIN-[B] représentée par Mme [W] [B] en qualité d'administratrice de la succession de [J] [G], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse