demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 mai 2023 par lequel la Ville de Paris a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la surélévation

endommagé du fait que cet immeuble avait été surélevé, sans constater que les constructeurs avaient pris toutes les précautions possibles pour éviter les désordres litigieux, la cour d'appel a privé sa

En l'espèce, la construction autorisée par le permis de construire contesté consiste en la surélévation d'un étage d'un immeuble existant situé entre le 24 rue Sainte Adélaïde et le 4 rue de Beauvau.

ailleurs, il résulte du procès-verbal du 18 mars 1992 à l'origine de la plainte de la ville de Colmar du 6 juillet 1993 et de la présente instance que l'agent assermenté a constaté des travaux de surélévation

'La Jalaguière' soutient tout d'abord qu'il s'agirait d'un lot constitué d'un immeuble entier avec dépendances dont toutes les composantes constitueraient des parties privatives en celles comprises la

(les consorts D...) ayant fait réaliser des travaux pour user d'un bâtiment leur appartenant comme habitation, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [...] » (le syndicat) les a assignés en constat

20 octobre 2017 et 17 mai 2018, le maire de Saint-Maur-des-Fossés a délivré à la SARL Luximmo un permis de construire puis un permis de construire modificatif pour un changement de destination, surélévation

L'immeuble est de qualité correcte.

de modificatifs, une opération consistant dans la construction d'un immeuble de quatre niveaux, sur rez-de-chaussée, adossé à l'immeuble préexistant.

En l'espèce, si la notice jointe au dossier de permis de construire ne décrit pas l'implantation de la surélévation par rapport aux immeubles voisins, celle-ci ressort clairement tant des plans de façades

Les consorts [U]-[K] opposent que l'acte d'acquisition de leur maison du 27 novembre 2010 fait mention d'un permis de construire pour surélévation de cet immeuble du 22 juillet 1987 avec certificat de

W... à installer à sa charge une tropézienne sur le toit de l'immeuble », seule la surélévation du toit ayant été réalisée sans autorisation, de sorte qu'au moins pour partie, les travaux effectués par

Monsieur [D] prétend que la convention de 1955 n'a conféré aucun droit de propriété à la société Logirys sur la surélévation autorisée de son immeuble, et que, par application de l'article 652

Par la présente requête, plusieurs copropriétaires de l’immeuble situé 7A rue Méchain, M.

[R], -débouté en conséquence le syndicat des copropriétaires de sa demande aux fins de démolition de la partie nouvelle du lot n° 18 constituée de la surélévation d'un étage de l'immeuble d'origine

X..., propriétaire d'un lot comprenant une mansarde, dans un immeuble en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 1992) de le débouter de sa demande tendant à surélever la toiture

ou retrouvent tous les détails et les matériaux de qualité mis en œuvre à l'origine. " et que ces dispositions ont été supprimées dans la mesure où elles avaient pour conséquence d'interdire la surélévation

sur sous-sol,- à un étage sur rez-de-chaussée non surélevé » ; qu'en relevant, pour en déduire que l'immeuble ainsi décrit ne correspondait manifestement pas à l'un des trois cas de figure prévus par

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2018), rendu en référé, la SCI Frbis (la SCI), propriétaire d'un lot dans l'immeuble du [...] soumis au statut de la copropriété, ayant fait surélever un appentis,

anonyme, dont le siège est ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit de : 1 / le syndicat des copropriétaires de l'immeuble