Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302163_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
à compter du 24 juin 2021 au taux d’invalidité de 40 % pour l’infirmité « pincement discal et articulaire postérieur en C5/C6 et en C6-C7, hernie protrusive en T2/T3, entorse cervicale, douleurs » ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303733_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de pension d’invalidité, en ce qu’elle fixe à 15% le taux global d’invalidité avec un taux de 10 % imputable au
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01432_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par un jugement n° 1907353 du 16 mars 2022, le tribunal a fixé les taux d'invalidité de la pension militaire d'invalidité de M.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2203034_20240209
9 février 2024
9 février 2024
barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ".
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908787
21 mai 2012
21 mai 2012
en tant qu'il retient un taux d'invalidité global de 53,91 % et a enjoint au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de prendre un nouvel arrêté retenant un taux d'invalidité
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2202096_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur les taux d'invalidité : 9.
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2200815_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
global d'invalidité à 25% ; 2°) d'enjoindre à l'administration de reconnaître l'ancienneté de Madame A avant sa titularisation, de rétablir un taux d'invalidité correspondant à sa pathologie et entraînant
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2100385_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Le médecin agréé ayant évalué à 3 % le taux d'invalidité, l'agent a demandé une nouvelle expertise médicale par un courrier du 28 août 2020. Le second médecin agréé a fixé le taux à 15 %.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01281_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
pension militaire d'invalidité et d'ordonner une expertise visant à déterminer le taux d'invalidité concernant, d'une part, sa blessure à la cheville et, d'autre part, la maladie lombaire contractée dans
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181449
5 avril 2004
5 avril 2004
aux dispositions des articles L. 14, L. 15 et L. 16, le taux d'invalidité des grands mutilés (...) atteints d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne l'invalidité absolue, est porté à 100 p. 100 avec
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c552bc
28 février 1973
28 février 1973
VU L'ARTICLE 18, ALINEA 1ER, DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA PENSION POUR ACCIDENT PROFESSIONNEL MARITIME PEUT ETRE REVISEE POUR AUGMENTATION OU REDUCTION DU TAUX
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2118601_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A a demandé à l'administration de lui reconnaître un taux d'invalidité de 55 %.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109702_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
à la retraite et, d'autre part, et en tout état de cause, le taux de handicap retenu par la MDPH est sans incidence sur le taux d'invalidité retenu pour la liquidation de la pension militaire de retraite
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505919_20260216
16 février 2026
16 février 2026
d’invalidité de 10 % retenu lors de sa mise à la retraite ; 2°) d’enjoindre au directeur des retraites de la CNRACL de revaloriser ce taux d’invalidité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200529_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Après expertise, le taux d'invalidité de 40 % a été maintenu.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01849_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Sur le taux d'invalidité de l'infirmité en litige : 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00397_20240201
1 février 2024
1 février 2024
/Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. " Aux termes de l'article L. 125-1 du même code : " Le taux d'invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l'ensemble des
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2201283_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de sa pension d'invalidité ; 2°) d'enjoindre à la CNRACL de fixer son taux d'invalidité à 77,14% ; 3°) de condamner la CNRACL à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2103953_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
les infirmités non imputables au service et non aggravées du fait de ce dernier n'interviennent pas dans le calcul de ce taux d'invalidité ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00776_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A, souhaitant obtenir une réévaluation de son taux d'invalidité à hauteur de 40%, a contesté cette décision devant le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Rennes, qui a transféré sa requête
Source officiellePage 23 sur 1214