de cotisation devaient être mentionnés dans la police, la cour d'appel a relevé que si le certificat d'adhésion délivré à la société des transports Rabeau n'indiquait pas le montant maximal de cotisation

Il ressort des énonciations de l'arrêt de la cour administrative d'appel que ce taux d'aide maximum de 16,2 % a été calculé par FranceAgriMer en tenant compte, d'une part, du taux d'aide maximum de 30

Elle soutient que c’est sans aucun motif légitime que le préfet a tardé à exécuter l’ordonnance précitée au point que la liquidation de l’astreinte fixée devra être effectivement liquidée et ce à son taux

minimum et un taux maximum d'invalidité, l'un et l'autre de ces taux déterminant strictement la marge dans laquelle les commissions de réforme compétentes fixent le pourcentage d'invalidité applicable

février 2022, la commission, tenant compte des précédentes mesures dont les époux [L] avaient bénéficié pendant 25 mois, a imposé un plan de désendettement par mensualités de 361 euros sur une durée maximum

Selon décision du 20 octobre 2022, la commission de surendettement des particuliers d'Indre-et-Loire imposait un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 37 mois selon une

Le 29 août 2019, la commission a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 18 mois, au taux maximum de 0,87%.

A, a, d'une part, annulé les arrêtés des 6 et 9 juin 2008 du maire lui attribuant une prime de service et de rendement au taux maximum de 18 % du traitement brut moyen du grade des administrateurs territoriaux

observations dont celui-ci voudrait lui faire part, il n'a pas indiqué, dans cette notification, le délai au terme duquel, à défaut de réponse sur ce point, la société serait imposée à l'impôt sur le revenu au taux

M... avait au 31 décembre 2013 acquis les 162 trimestres donnant droit à sa retraite complète au taux maximum, versée à partir du 1er janvier 2014 sur demande de l'assuré (cf. document de l'assurance retraite

surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 46,80 €, - rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée de 84 mois au taux

situation n'était pas irrémédiablement compromise, la commission a élaboré des mesures imposées le 18 novembre 2025 prévoyant un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée de 17 mois au taux

D a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les deux arrêtés du 9 juillet 2021 et de condamner la CASUD à lui verser la somme de 40 696,87 euros correspondant à A au taux maximum de 8

D a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les deux arrêtés du 9 juillet 2021 et de condamner la CASUD à lui verser la somme de 40 696,87 euros correspondant à A au taux maximum de 8

surendettement des particuliers de l'Oise, déclarée recevable, la commission a retenu une capacité de remboursement de 340 euros et a préconisé de rééchelonnement du passif sur une période de 70 mois, au taux

Par décision du 18 avril 2024, la commission de surendettement des particuliers de la Drôme a imposé un rééchelonnement des créances avec un taux maximum de 0% sur une durée de 56 mois, permettant un apurement

a fixé les mesures qu'elle entendait imposer au débiteur et aux créanciers, consistant en un rééchelonnement du paiement des dettes d'un montant total de 30 382,34 euros sur une durée de 27 mois, au taux

Elle a retenu qu'après examen de sa situation familiale, financière et patrimoniale, un taux maximum de 4,22% serait imposé. Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers.