Il soutient que cette disposition est discriminatoire dans la mesure où des relations hétérosexuelles ou lesbiennes entre adultes et adolescents de la même tranche d’âge ne sont pas punissables.

entraîne une insécurité juridique, - l'imposition d'obligations non réciproques, le groupement des Mousquetaires n'apportant pas la preuve d'un rééquilibrage du contrat, - la tentative de soumission

le requérant ne pouvait justifier ses agissements en excipant de l’article 17 § 2 de la loi sur la police du peuple ( Volkspolizeigesetz ) de la RDA (paragraphe 31 ci-dessous) car, en l’espèce, la tentative

PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Celvia, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 23 mars 2017, qui, pour tromperie et tentative

PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE DE FRAUDES FISCALES ET COMPLICITE DE TENTATIVES

par Jean Z... ", que le tract d'octobre 1984 n'est qu'un appel indirect à la population qui ne rentre pas dans le domaine d'application de la loi de 1972 et que le texte incriminé constitue " une tentative

Les articles 61 et 62 de la loi de 1861 punissent la buggery et la tentative de buggery - au maximum - de l’emprisonnement à vie ou pour dix ans, respectivement.

Bahro pour «   crimes répétés ou tentatives de crimes de collecte d’informations   » ( mehrfacher, teils versuchter Verbrechen der Nachrichtensammlung ), conformément à l’article 98 §§ 1 et 2

    à Oupeye, le 2 mai 2006 , menacé verbalement avec ordre ou sous condition, [O.W.], [A.T.], [D.S.] d’un attentat contre leur personne ou leur propriété punissable d’une peine criminelle &#

son cadet début 2007 et que les problèmes avaient vu le jour rapidement avec la violence et la présence d'alcool au foyer ; qu'après diverses séparations entrecoupées de séjours hospitaliers et de tentatives

d'amende, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, les deuxième et troisième, pour établissement de fausse attestation, à 5 000 euros d'amende chacun, la quatrième, pour tentative

procédure pénale : "en ce que l'arrêt a condamné le requérant du chef d'extorsion de la signature d'une convention d'indemnisation du 30 juin 2012 et d'extorsion ou de tentative

La révélation demeure punissable alors même que la charge ou l'emploi a pris fin. 2. La révélation ne sera pas punissable si elle a été faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure.

En même temps, le tribunal pénal déclara exécutoire une peine privative de liberté de 12 mois, prononcée avec sursis, le 2 mai 2001, pour vols et tentative de contrainte.

Après plusieurs tentatives alternatives demeurées infructueuses, ils ont eu recours à un protocole de gestation pour autrui aux Etats-Unis, pays où ils se rendaient régulièrement pour leurs activités professionnelles

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 3 novembre 2004, qui a condamné le premier, pour tentative d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les

complicité ; " aux motifs que celui-ci avait accepté de présenter N... et Gérard X... et de mettre son appartement à leur disposition pour abriter leurs transactions ; " alors que, pour être punissable

C'est pour cela que toute tentative de nous faire taire, par n'importe quelles méthodes, même celles typiques des mafieux, ne pourra avoir que des effets contre-productifs.

X... va continuer ses tentatives de rapprochement et les investigations menées dans le cadre de l'enquête vont être en mesure de mettre en exergue le harcèlement dont Mme A... va être victime ; que l'analyse

Le comportement punissable consiste à participer à la bagarre. La notion de participation doit être comprise dans un sens large.