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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre C
6032190202947550971c35ab
19 avril 2018
Par conclusions notifiées le 21 décembre 2017, [O] [X] demande à la cour de : - Prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs du mari - Condamner [Z] [H] à lui verser la somme de 15 000€ au titre
civ2
6137265dcd58014677424fae
7 octobre 1999
que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt, rejetant sa demande tendant à voir prononcer le divorce aux torts
Cour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d915
3 mars 2011
Madame A... a conclu au rejet de cette demande en divorce et reconventionnellement, a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, une somme de 5. 000 Euros de dommages et intérêts sur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100802
6 juillet 2011
de Versailles a notamment prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et a condamné M.
6253c8dbbd3db21cbdd8672f
23 septembre 2002
/X... prononcé le 26 avril 1977 aux torts exclusifs du mari ; - dit que la cause de la séparation de corps devenait la cause du divorce ; - dit mal fondée la demande de dommages-intérêts formée par Madame
6253ccd8bd3db21cbdd91786
10 juin 2014
Par décision du 25 janvier 2013, le juge aux affaires familiales de Quimper a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, - ordonné les formalités de publication à l'Etat-Civil, conformément
613723afcd5801467740ce78
26 avril 2001
-Y..., à leurs torts partagés et condamné M. X... à verser à son épouse une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué (Caen, 18 février 1999), statuant sur le seul appel de M.
6253cb66bd3db21cbdd8d626
7 février 2011
Oo = =--- Jean Christophe X... est appelant principal et Elisabeth Y... appelante incidente du jugement du tribunal de grande instance de LIMOGES du 5 novembre 2009 qui a prononcé le divorce aux torts
ECLI:FR:CCASS:2016:C101131
19 octobre 2016
U... et de Mme Q... aux torts de celle-ci ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer le divorce aux torts du mari, l'arrêt retient que le comportement
ECLI:FR:CCASS:2016:C110422
21 septembre 2016
D... sollicite que la cour prononce le divorce aux torts exclusifs du mari sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'en vertu de l'article 242 du code civil : « le divorce peut être demandé
6253cc80bd3db21cbdd904a5
2 avril 2013
LA COUR Fatiha X... épouse Y... est appelante principale et Michel Y... appelant incident du jugement du Juge aux affaires familiales de Guéret du 15 février 2012 qui a prononcé aux torts exclusifs du
CHAMBRE 7 SECTION 1
603338c8a71383a97be9bbc0
31 août 2017
Par jugement du 26 mai 2016, le juge aux affaires familiales a : - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari, - condamné M.
613723d1cd5801467740e8fc
15 novembre 2001
-X... aux torts exclusifs du mari, de l'avoir déboutée de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que "la procédure invoquée par Mme X...
6253cabfbd3db21cbdd8bf1d
20 mai 2008
et que le divorce sera prononcé aux torts exclusifs du mari ; En ce qui concerne les dommages intérêts : Attendu que Mme A...est fondée à demander à M.
6253cb65bd3db21cbdd8d60e
27 janvier 2011
Par ses dernières écritures signifiées le 13 septembre 2010, elle demande à la Cour de prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs du mari, subsidiairement de confirmer le prononcé du divorce aux
6253cacbbd3db21cbdd8c167
11 septembre 2008
2008, Colette Y... soutient que le premier juge a fait une exacte application des règles de droit aux éléments de l'espèce et que son jugement doit être confirmé en ce qu'il prononçait le divorce aux torts
6253c862bd3db21cbdd85231
11 janvier 2001
D. a interjeté appel de cette décision le 24 décembre 1999 et demande à la Cour: - de prononcer le divorce des époux aux torts du mari, - de confirmer les dispositions relatives à l'autorité parentale
6253cd1abd3db21cbdd92424
13 mai 2015
conclut à la réformation du jugement du 23 janvier 2014 sollicitant que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs du mari et rejetant les demandes présentées par Marinus X...
6253cacabd3db21cbdd8c146
17 avril 2008
Dans ses dernières écritures déposées le 18 mars 2008, Jacques Y..., par appel incident, demande le prononcé du divorce aux torts exclusifs de Martine X... ou, subsidiairement aux torts partagés des époux
ECLI:FR:CCASS:2010:C100857
6 octobre 2010
se sont mariés le 28 octobre 1968 ; que leur divorce a été prononcé aux torts exclusifs du mari le 20 février 2007, ce dernier étant condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la
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