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76 787 résultats pour « torts exclusifs du mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e Chambre C

6032190202947550971c35ab

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

Par conclusions notifiées le 21 décembre 2017, [O] [X] demande à la cour de : - Prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs du mari - Condamner [Z] [H] à lui verser la somme de 15 000€ au titre

Source officielle
CC

civ2

6137265dcd58014677424fae

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt, rejetant sa demande tendant à voir prononcer le divorce aux torts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d915

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

Madame A... a conclu au rejet de cette demande en divorce et reconventionnellement, a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, une somme de 5. 000 Euros de dommages et intérêts sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100802

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

de Versailles a notamment prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et a condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd8672f

Appel

23 septembre 2002

23 septembre 2002

/X... prononcé le 26 avril 1977 aux torts exclusifs du mari ; - dit que la cause de la séparation de corps devenait la cause du divorce ; - dit mal fondée la demande de dommages-intérêts formée par Madame

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91786

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

Par décision du 25 janvier 2013, le juge aux affaires familiales de Quimper a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, - ordonné les formalités de publication à l'Etat-Civil, conformément

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740ce78

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

-Y..., à leurs torts partagés et condamné M. X... à verser à son épouse une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué (Caen, 18 février 1999), statuant sur le seul appel de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d626

Appel

7 février 2011

7 février 2011

Oo = =--- Jean Christophe X... est appelant principal et Elisabeth Y... appelante incidente du jugement du tribunal de grande instance de LIMOGES du 5 novembre 2009 qui a prononcé le divorce aux torts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101131

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

U... et de Mme Q... aux torts de celle-ci ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer le divorce aux torts du mari, l'arrêt retient que le comportement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110422

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

D... sollicite que la cour prononce le divorce aux torts exclusifs du mari sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'en vertu de l'article 242 du code civil : « le divorce peut être demandé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904a5

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

LA COUR Fatiha X... épouse Y... est appelante principale et Michel Y... appelant incident du jugement du Juge aux affaires familiales de Guéret du 15 février 2012 qui a prononcé aux torts exclusifs du

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

603338c8a71383a97be9bbc0

Appel

31 août 2017

31 août 2017

Par jugement du 26 mai 2016, le juge aux affaires familiales a : - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari, - condamné M.

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e8fc

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

-X... aux torts exclusifs du mari, de l'avoir déboutée de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que "la procédure invoquée par Mme X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf1d

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

et que le divorce sera prononcé aux torts exclusifs du mari ; En ce qui concerne les dommages intérêts : Attendu que Mme A...est fondée à demander à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d60e

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

Par ses dernières écritures signifiées le 13 septembre 2010, elle demande à la Cour de prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs du mari, subsidiairement de confirmer le prononcé du divorce aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c167

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

2008, Colette Y... soutient que le premier juge a fait une exacte application des règles de droit aux éléments de l'espèce et que son jugement doit être confirmé en ce qu'il prononçait le divorce aux torts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c862bd3db21cbdd85231

Appel

11 janvier 2001

11 janvier 2001

D. a interjeté appel de cette décision le 24 décembre 1999 et demande à la Cour: - de prononcer le divorce des époux aux torts du mari, - de confirmer les dispositions relatives à l'autorité parentale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd92424

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

conclut à la réformation du jugement du 23 janvier 2014 sollicitant que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs du mari et rejetant les demandes présentées par Marinus X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c146

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

Dans ses dernières écritures déposées le 18 mars 2008, Jacques Y..., par appel incident, demande le prononcé du divorce aux torts exclusifs de Martine X... ou, subsidiairement aux torts partagés des époux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100857

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

se sont mariés le 28 octobre 1968 ; que leur divorce a été prononcé aux torts exclusifs du mari le 20 février 2007, ce dernier étant condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la

Source officielle

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