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fonctions, ni que l'exécution du travail nécessite obligatoirement des déplacements professionnels ; qu'en se fondant, en l'espèce, sur la circonstance qu'un véhicule de fonctions avait été contractuellement

Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à une demande portant sur une orientation professionnelle en établissement et service d'aide par le travail (ESAT

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article R. 241-31 du Code du travail : Attendu que le docteur Anthelmette X..., nommée le 1er juillet 1972 en qualité de médecin du travail par l'association

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article L.511-1 du code du travail

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  L'article 4 par. 2 (art. 4-2) de la Convention a la teneur suivante :   "Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire."

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Monsieur [G] soutient que le CRRMP de DIJON ne disposait pas de l'avis motivé du médecin du travail pourtant obligatoire en vertu de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale, de sorte que cet

DE LEUR ACTION CIVILE, D'AUTRE PART, CONDAMNE LE PREVENU A 1 500 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE DU TRAVAIL ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE

la sécurité sociale dispose qu' « en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail

2°) Aux motifs, sur la prise en charge du nettoyage des vêtements de travail, que l'article R.4321-1 du Code du travail dispose que « l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements

décision du 6 février 2020 par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant au paiement d'indemnités horaires pour travaux

Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. / 3.

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