Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

X... n'a pas mis son clignotant à gauche suffisamment de temps à l'avance pour informer les autres usagers de la route de son changement de direction, et n'a pas tourné la tête pour un dernier contrôle

CONDAMNATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT EST IMPUTABLE TOUT A LA FOIS A LA FAUTE DE LA COMMUNE, QUI N'A PAS PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR SIGNALER AUX USAGERS

Attendu que pour déclarer Mme X... entièrement responsable de l'accident, l'arrêt énonce que la présence du cyclomotoriste dans le couloir réservé aux autobus est contraire aux prescriptions du Code de la route

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit 1.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

commises les infractions à l'origine des retraits de points litigieux ; de plus, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du moyen tiré de l'imputabilité d'une infraction à un usager

ministre de l'Intérieur conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la juridiction administrative n''est pas compétente pour connaître du moyen tiré de l'imputabilité d'une infraction à un usager

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - Le code de la route ; - le code de justice administrative.

B représente ainsi un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et de lui-même.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

usagers de la route.

d'autorisation de passage, le projet constitue une risque pour la salubrité publique et, enfin, que les conditions d'accès au projet présentent un risque pour la sécurité des futurs riverains et les usagers

relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la