Elle soutient que l'arrêté du maire de Bidart du 4 septembre 2024 est venu régulariser le permis de construire délivré à M. F. Vu les autres pièces du dossier.

; 4°) de condamner l’EMS à lui verser la somme annuelle de 3 274,40 euros au titre des préjudices à venir en l’absence d’élagage du fait du surplomb de l’arbre sur sa propriété ; 5°) de mettre à

L'acte de vente soumis le 8 juillet 2008 en l'étude de Maître D... à la signature de Mme B... et de M.

branches qu'il n'avait coupées, faute d'avoir pu pénétrer auparavant chez son voisin, que lors du transport de l'expert sur les lieux, et constaté, après avoir exactement retenu que la hauteur des arbres

’elle est responsable des conséquences dommageables du défaut d’entretien normal d’un arbre appartenant à la municipalité ; le défaut d’entretien normal de cet arbre est certain dès lors que quelques

société Arkea Banque Entreprises et Institutionnels (ABEI), s'est pourvue le 1er février 2011, contre un arrêt rendu le 26 octobre 2010 par la cour d'appel de Bordeaux au profit de la SCI Le Puy de l'arbre

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que ni le contrat de réservation ni l'acte de vente

Attendu qu'ayant retenu que les parcelles expropriées ne pouvaient recevoir la qualification de terrain à bâtir mais devaient être indemnisées en fonction de leur nature de terrains en herbe, plantées d'arbres

Il expose que les grands arbres créent un trouble anormal du voisinage en ce qu'ils obstruent la vue sur la mer et privent sa propriété d'ensoleillement.

à l'examen de photographies aériennes datées, que la haie n'était pas plantée en 1978, et que les arbres seraient donc âgés d'environ 35 ans ; qu'il en déduit que les arbres devraient atteindre leur taille

Cette fragilité endogène des fondations n'entretient, par conséquent, aucun lien de causalité avec la présence d'un arbre planté sur le domaine public devant la maison du requérant. 3.

au zénith, la perte d'ensoleillement affecte sensiblement les pièces situées au Nord de la terrasse (les photos du rapport d'expertise sont prises en août) ; cet arbre présente un tronc atteignant un

situé à proximité de leur résidence principale ; 2°) d'enjoindre à la mairie de Montgeron de procéder à l'élagage des arbres bordant leur propriété.

Ils ajoutent qu'ils ont régulièrement élagué les arbres en 2014, 2015 et 2017 ( facture Cime Verte du 6 juillet 2017 et constat d'huissier du 30 novembre 2017) et que les appelants s'acharnent contre eux

Y... n'était pas concessionnaire de la marque BMW ; qu'il avait en dépôt le véhicule depuis février 2008 jusqu'à la date de la vente, conclue sur son parc le 24 juillet 2008 ; qu'il avait alors établi

* () Dans tous les cas : Un arbre de haute tige, au moins, doit être planté par tranche complète de 200 m² d'espaces verts* tels qu'ils sont imposés ci-avant.

du code de l'urbanisme avait préalablement été déposée en mairie ; -ces travaux de construction tels qu'ils ont été entrepris présentent un caractère difficilement réversible dans la mesure où des arbres

[U] plusieurs courriers recommandés afin qu'ils élaguent et taillent ses arbres situés en limite de propriété en vain dès le mois de septembre 2021.