le moyen unique : Attendu que la société Le Home, qui a conclu, le 21 décembre 1987, un "protocole d'accord" avec la société Semne Vineuil et deux autres sociétés, dites bénéficiaires, comportant vente

du paiement de l'entier prix de vente ; qu'en condamnant cependant la société CMA CGM à indemniser la société Winfood International à hauteur du prix de vente, sans avoir relevé que son paiement

V..., de la SCP Richard, avocat des sociétés Groupe médiatique international, Entreparticuliers.com, Les Annonces immobilières, Conquêtes, Médiastratégie et de M. C..., l'avis de M.

Daniel X..., pris en sa qualité de gérant de la société Concorde international, sise ...

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Fascom international

de Paris Garantie, pour le compte de la société Poiray Paris, dont le dirigeant était Z..., une déclaration d'exportation temporaire, pour une durée de 36 mois, à destination de la société Diab International

Yves X..., demeurant ..., 2 / de la société Do International, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien, le débiteur ne versant aucune pièce quant à la valeur du bien et démontrant qu’il s’inscrit dans une démarche de vente amiable.

été l'auteur d'exportations sans déclaration de marchandises fortement taxées, ou pour y avoir participé en tant qu'intéressé à la fraude ; "aux motifs que "II. les cessions et translations internationales

des droits antérieurs, et notamment à une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Casa internationale

Daniel X..., demeurant Le Vésinet (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de la Compagnie internatinale de banque CIB

, et qu'elle n'avait pas demandé la résolution de la vente pour défectuosité ou non-conformité des presses, pour en déduire que la société Engel était en droit de lui réclamer la somme de 261 933 francs

En 2010, il a donné mandat à sa fille, Mme [R] [G], épouse [H], de mettre fin au contrat de location du coffre et de distribuer les sommes provenant de la vente des métaux précieux qui s'y trouvaient.

pourvoi formé par la société Stardiet, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société NL international

Marc Y..., demeurant ..., 2 / de la société Hennson international, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de M.

dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant participé à un jeu organisé par la société Compagnie internationale

Il a exercé les fonctions de directeur des ventes aves des pouvoirs étendus et a permis le développement de Herbalife.

La cour d'appel a confirmé le jugement du 21 juin 1995 qui a dit parfaite la vente consentie le 15 janvier 1993 et a ordonné qu'il soit procédé à la vente en l'étude de Maître A... moyennant le prix de