l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

. ; - n° 117 261, présentée par Mlle Jacqueline XJ..., demeurant Ecole Gaveau à Béziers (34500) ; - n° 117 262, présentée par Mme Maryvonne MANIEZ, demeurant Cidex 16 bis L à Saint-Jammes (64160) ; - n

que les autorités doivent mettre en 'uvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la détention de familles accompagnées d'enfants et préserver effectivement le droit à une vie

que les autorités doivent mettre en 'uvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la rétention de familles accompagnées d'enfants et préserver effectivement le droit à une vie

que les autorités doivent mettre en 'uvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la détention de familles accompagnées d'enfants et préserver effectivement le droit à une vie

que les autorités doivent mettre en 'uvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la détention de familles accompagnées d'enfants et préserver effectivement le droit à une vie

que les autorités doivent mettre en 'uvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la détention de familles accompagnées d'enfants et préserver effectivement le droit à une vie

que les autorités doivent mettre en 'uvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la détention de familles accompagnées d'enfants et préserver effectivement le droit à une vie

que les autorités doivent mettre en 'uvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la détention de familles accompagnées d'enfants et préserver effectivement le droit à une vie

2009, 2010, 2011 et 2012, total demandé : 4.699.079,34 €, dont de CIR 2009 à 2011 : 2.517.384,08 €, [et] dont de CIR 2012 : 446.135,32 € » ; que M.

sa famille notamment de deux enfants en bas âge ; la décision implicite de refus porte une atteinte directe et manifeste à l'intérêt des enfants du requérant et préjudicie à son droit à poursuivre une vie

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - / 2.

enfants, dont l'évolution au sein d'un foyer de 4 enfants n'est pas admise au mépris de l'intérêt supérieur de l'enfant rappelé à l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE

avril 2012, Abd El Moutaké, né le 15 novembre 2014 et Djana A... née le 18 juillet 2018 ; elle a sollicité en vain le bénéfice de l’asile puis obtenu un premier certificat de résidence algérien mention « vie

un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée en cas d'exécution d'office ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour mention " vie

en concubinage avec une ressortissante française et qu'il a deux enfants dont le plus jeune est de nationalité française ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la CIDE ; - elle est

régularité de son séjour ni de son autorisation de travail ; il est empêché de mener à bien son projet de recherche en doctorat, dans le cadre d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE

sont illégales, dès lors que la mesure d'éloignement est illégale, sont entachées d'erreur manifestes d'appréciation, et ont été prises en violation de l'article 8 de la CESDH et de l'article 3-1 de la CIDE