Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00177
9 février 2010
9 février 2010
; qu'il confère dès lors à la créance litigieuse ses caractères de certitude, liquidité et exigibilité, et autorise la mise en oeuvre de toutes les voies d'exécution utiles aux risques et périls du créancier
Source officielleJex
67fd504fe85d0474bddb3a1d
4 avril 2025
4 avril 2025
C'est donc en toute connaissance de cause, bien qu'assistés d'un avocat, qu'ils ont fait irrégulièrement diligenter des voies d'exécution sans titre exécutoire valable pour ce faire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61631f4b8007cf6451ddcc7a
20 janvier 2011
20 janvier 2011
est une condition de fond pour permettre l'exercice d'une voie d'exécution, et non une condition de forme; que d'ailleurs la société VIAMEDIS expose en ses écritures qu'en cours de procédure, ayant été
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90464
2 mai 2024
2 mai 2024
notamment le procès-verbal de saisie-attribution, que la demanderesse au pourvoi n'a pas exécuté l'intégralité des causes de l'arrêt, seule la somme de 182 991 francs Pacifique ayant été prévelée par la voie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0213DEC004654015
13 février 2024
13 février 2024
La cinquième partie du code judiciaire est consacrée aux « Saisies conservatoires, voies d’exécution et règlement collectif de dettes (art. 1386 à 1675/27) ».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10068
22 mars 2016
22 mars 2016
que sur les immeubles appartenant au débiteur de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L.622-7 du code de commerce, il n'en reste pas moins que l'arrêt des voies
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b41b
8 juin 1971
8 juin 1971
DILIGENTES PAR L'URSSAF ET DONT LA REALITE A ETE RECONNUE TANT PAR LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUE PAR L'ARRET QUI L'A CONFIRME, CONSTITUAIENT, BIEN QU'ILS NE FUSSENT PAS TOUS DE DROIT COMMUN, DES VOIES
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
67802e729c3ba90f51dc4db4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du montant de cette contribution mais qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86381
4 juillet 2002
4 juillet 2002
ne concerne pas les décisions de justice d'ores et déjà obtenues avant l'ouverture de la procédure collective et rappelle la position de la Cour de Cassation selon laquelle l'expulsion n'est pas une voie
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c477f9
4 mai 1999
4 mai 1999
de ses obligations, qu'il n'était justifié d'aucun acte d'exécution à l'encontre des époux Laurence dont il n'était pas allégué qu'ils se fussent vu étendre la procédure collective de la société, dont
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602134_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602138_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200672
3 mai 2007
3 mai 2007
unique : Vu les articles 2 et 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble les articles 695 et 696 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une partie ne peut poursuivre, par voie
Source officielleciv2
60794c479ba5988459c451b0
7 mars 1990
7 mars 1990
; que la validité de cette voie d'exécution doit être reconnue, que les appelants ne sont pas fondés à soutenir que la validation de la saisie-arrêt supposerait au préalable une condamnation définitive
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508985_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600221_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410898_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
697c39f4cdc6046d47332b28
13 janvier 2026
13 janvier 2026
parent créancier par l'intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ([11] ou [16]) qui pourra, ensuite, en obtenir le remboursement en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officielle2ème chambre - divorces
6994df5fcdc6046d47bd538a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
titre de prestation compensatoire ; Rappelle qu’en application de l’article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut recourir à des voies
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6841db5ee1aa44555aa99927
10 janvier 2025
10 janvier 2025
auxquels ces mesures sont opposables que le présent jugement implique la suspension de toutes voies d’exécution ; RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors
Source officiellePage 23 sur 55758