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AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
696951accdc6046d4771ac29
6 janvier 2026
fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application de l'article L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d'une zone
4ème chambre
DCA_21TL00890_20230713
13 juillet 2023
Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300322
13 avril 2022
liés à l'instauration d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur le secteur de [Adresse 22] », et qui « vont ainsi, dans le délai de 14 ans de l'existence de cette ZAD, se retrouver supprimées ou gravement
9ème chambre
DTA_2109594_20240227
27 février 2024
2ème chambre
DTA_2200790_20250506
6 mai 2025
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403493_20240626
26 juin 2024
ECLI:FR:CCASS:2020:C300140
27 février 2020
En l'espèce, il est constant que l'arrêté ministériel du 22 janvier 1971 portant création de la zone d'aménagement différé du Mesnil-Roux et l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2015 [lire 1975] déclarant
671015962b8bce2aff39f7d5
14 octobre 2024
1ère Chambre
DTA_2112961_20230704
4 juillet 2023
6ème Chambre
DTA_2101871_20250306
6 mars 2025
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305422_20230720
20 juillet 2023
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504890_20250731
31 juillet 2025
DTA_2100826_20221013
13 octobre 2022
d'Exincourt en vue de l'acquisition de la parcelle cadastrée AC n°318, jouxtant les parcelles BE n°248 et BE n°250, dans le cadre d'un projet global d'acquisitions foncières pour la réalisation de la zone
DTA_2100827_20221013
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02321_20251119
19 novembre 2025
déclaration mentionnée à l’article L. 213-2 du code est celle que doit faire le propriétaire à la mairie avant toute aliénation soumise au droit de préemption urbain ou au droit de préemption dans une zone
ECLI:FR:CCASS:2014:C300356
11 mars 2014
de la rédaction de l'acte authentique, il est apparu que certaines parcelles du domaine, situées à Vireux-Wallerand, recouvrant une superficie de 4 hectares 17 ares et 74 centiares, étaient dans une zone
ECLI:FR:CCASS:2010:C301088
21 septembre 2010
NaZb / RCO, réservée à l'urbanisation future, et le surplus en zone NaZI / RCO, réservée à l'aménagement paysagers et aux équipements ; sur la qualification de terrain à bâtir, Madame Z...
Chambre 4
6a109ba8cdc6046d479a8ccc
22 mai 2026
faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03663_20240709
9 juillet 2024
DTA_2110215_20230613
13 juin 2023
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