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1 795 résultats pour « zone d'aménagement différé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

696951accdc6046d4771ac29

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application de l'article L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d'une zone

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00890_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300322

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

liés à l'instauration d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur le secteur de [Adresse 22] », et qui « vont ainsi, dans le délai de 14 ans de l'existence de cette ZAD, se retrouver supprimées ou gravement

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109594_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200790_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403493_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300140

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

En l'espèce, il est constant que l'arrêté ministériel du 22 janvier 1971 portant création de la zone d'aménagement différé du Mesnil-Roux et l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2015 [lire 1975] déclarant

Source officielle
TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7d5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application de l'article L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d'une zone

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112961_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101871_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305422_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504890_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100826_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

d'Exincourt en vue de l'acquisition de la parcelle cadastrée AC n°318, jouxtant les parcelles BE n°248 et BE n°250, dans le cadre d'un projet global d'acquisitions foncières pour la réalisation de la zone

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100827_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

d'Exincourt en vue de l'acquisition de la parcelle cadastrée AC n°318, jouxtant les parcelles BE n°248 et BE n°250, dans le cadre d'un projet global d'acquisitions foncières pour la réalisation de la zone

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02321_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

déclaration mentionnée à l’article L. 213-2 du code est celle que doit faire le propriétaire à la mairie avant toute aliénation soumise au droit de préemption urbain ou au droit de préemption dans une zone

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300356

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

de la rédaction de l'acte authentique, il est apparu que certaines parcelles du domaine, situées à Vireux-Wallerand, recouvrant une superficie de 4 hectares 17 ares et 74 centiares, étaient dans une zone

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301088

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

NaZb / RCO, réservée à l'urbanisation future, et le surplus en zone NaZI / RCO, réservée à l'aménagement paysagers et aux équipements ; sur la qualification de terrain à bâtir, Madame Z...

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a109ba8cdc6046d479a8ccc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03663_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110215_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans

Source officielle

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