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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e070a2cdc6046d4768fd56

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

A compter du 1er décembre 2019, suite à la perte de ce marché par son employeur, son contrat de travail a été transféré à la société [1] (la société).

Source officielle

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-168273

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

    En ce qui concerne le grief tiré de l’article 1 du Protocole n o   1, compte tenu des conclusions de la Cour, entre autres, dans les arrêts Okçu c.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310007

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

pour les 6 logements du rez-de-chaussée et des 2 étages, et 1 compteur dans la cage d'escalier à hauteur du 2ème étage pour les communs (cage d'escalier et cave), - un raccordement d'un compteur divisionnaire

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0925DEC003150807

Admin. suprême

25 septembre 2008

25 septembre 2008

Le tribunal annula en conséquence la décision contestée du 20 mai 1997 ainsi que l’arrêté du 16 mars 2001 en tant qu’il ne prenait en compte la période de service national du requérant qu’à compter de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd94411

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

courant débiteur outre les intérêts à compter du 10 décembre 2015, la somme de 31.691,09 euros au titre du prêt professionnel consenti le 10 septembre 2012, outre les intérêts à compter du 10 décembre

Source officielle
CA

2ème Chambre

63119da96f0d304f138e5eb8

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[F] [N] a informé l'agence qu'il avait trouvé un autre appartement, ne pouvant plus rester au [Adresse 1] compte-tenu des dangers encourus pour sa santé. Outre ces mails qui démontrent que M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d9574ecdc6046d47cf1f58

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] (numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 1]) Représentée par Maître Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE C O

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300081_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2207053_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, elle est valablement fondée sur le 3° de l'article L. 611-1 compte tenu du refus de séjour dont il a fait l'objet en 2021, d'ailleurs validé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67f8a5ccec820a3a2a05e83c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Vous n'êtes pas sans savoir que nos engagements vis-à-vis de Rolex, acteur majeur sur le marché de l'horlogerie de luxe, sont sans équivoque sur le sujet. 1) Compte tenu de votre expérience et de votre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300174_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472864.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

Si les articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la sécurité intérieure autorisent les seuls services des douanes, de police et de gendarmerie nationales à mettre en œuvre les dispositifs de contrôle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201742

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

[N] [V], domicilié [Adresse 1], tous deux pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de [Z] [V], 3°/ à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01036

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

Cet écart ne peut davantage s'expliquer par des charges salariales excessives, puisque chiffrées à hauteur de 95.280 ¿ dans le compte prévisionnel et de 84.031 ¿ dans le compte de résultat de l'exercice

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61631221615c943a65e0438e

Appel

14 octobre 2011

14 octobre 2011

échelon 1 compter du 3 mars 2005 moyennant un revenu mensuel brut de 164,91 euros ; Que par avenant du 3 décembre 2007, à effet au 1er septembre 2007, le temps de travail est passé à 25 heures par

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162987a201c88caf8c4e244

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

La société SERS détenait un compte courant entreprise à la CIC Lyonnaise de Banque, agence entreprise d'[Localité 1].

Source officielle
TJ

4ème chambre

670ec1bd1c3411ff3457b965

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale de Madame [D] [R] épouse [G] 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21653_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000020288753

Admin. suprême

16 février 2009

16 février 2009

, du fait de son arrestation, de son internement et de sa déportation, et la somme de 80 000 euros au titre du préjudice qu'elle a subi, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1

Source officielle
CC

civ1

613722bbcd58014677400bcf

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

X... a consenti à la Société fermière du casino municipal de Grasse un prêt de 200 000 francs; que les époux Z... se sont portés caution; que, dans le même temps, ceux-ci ont acquis, au prix de 1 franc

Source officielle