Considérant ce qui suit : 1. M.

ENVIRONNEMENT DE LA REGION DE FLERS, association dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association GROUPE ENVIRONNEMENT DE LA REGION DE FLERS demande que le Conseil d'Etat : 1°

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°/ ANNULE LE JUGEMENT

représentée par son président ; la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 19 janvier 1993 rejetant

et de fiscalité agricole (CERFA) qui s'était vu refuser par la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion le bénéfice de l'exonération des cotisations patronales prévue par l'article L. 752-3-1

  On 15 October 1985 the buyers submitted a request for a permit to acquire H. 1:23 to the Agricultural Committee.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean Y..., demeurant ..., 2°/ M.

. ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de la Convention européenne des droits de l'homme ; et alors, selon le second moyen : 1 / que le juge doit viser et analyser, au moins succinctement, les pièces sur lesquelles il fonde sa décision

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 25 avril 1985

Y... en licenciement pour cause réelle et sérieuse et D'AVOIR en conséquence condamné la Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres à verser à Monsieur Y... les sommes de 11 357,46 € au titre du préavis, 1

Considérant ce qui suit : 1.

, présentés pour le SYNDICAT DE CONTROLE LAITIER DE LA VIENNE, dont le siège est situé Agropole à Mignaloux Beauvoir (86550) ; le SYNDICAT DE CONTROLE LAITIER DE LA VIENNE demande au Conseil d'Etat : 1°

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

: " 1.

formes prescrites pour l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, a été abrogé par un décret du 18 mars 1981, portant codification des textes réglementaires concernant les chambres d'agriculture