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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2406999_20251105
5 novembre 2025
prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de réalisation des équipements correspondant à chacune d'elles, le cas échéant. ».
2ème Chambre civile
63d379d4d1bc2605de4b47e7
26 janvier 2023
Il délimite les zones urbaines, à urbaniser, naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
1ère Chambre
DTA_1906184_20221108
8 novembre 2022
prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions
1ère chambre
DTA_2500265_20260209
9 février 2026
Par une ordonnance du 16 octobre 2025 a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative la clôture immédiate de l’instruction.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03090_20230214
14 février 2023
Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DTA_2003857_20240215
15 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section B n° 4172, d'une surface de 1 314 m², a été classée en zone agricole.
DTA_2002587_20230925
25 septembre 2023
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00623_20250701
1 juillet 2025
Les surfaces ouvertes à l'urbanisation résidentielle s'élèvent d'ailleurs, dans les communes périurbaines, à 65 hectares en tissu urbain constitué, 171 hectares en extension du tissu urbain constitué et
DCA_23LY01276_20250408
8 avril 2025
Considérant ce qui suit : 1. MM.
DTA_2304417_20250522
22 mai 2025
4ème chambre
DTA_2305503_20251209
9 décembre 2025
une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement
DTA_2310648_20260317
17 mars 2026
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03974_20230605
5 juin 2023
5ème Chambre
DTA_2202225_20230627
27 juin 2023
Aux termes de cet article L. 322-2 du code de l'urbanisme : "Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine : 1° Le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des
DTA_2101695_20231214
14 décembre 2023
L'instruction a été close avec effet immédiat le 29 juin 2023 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007912681
16 décembre 1996
(17110) ; l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté
6ème Chambre
DTA_2304183_20240614
14 juin 2024
DTA_2005636_20230607
7 juin 2023
2ème chambre
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
" Le Village ER5 " sous forme d'une greffe urbaine et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - sous
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
locaux d’urbanisme (…) déterminent les conditions permettant d’assurer : / 1° L’équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural, d’une part
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