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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2209118_20221104
4 novembre 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence
Chambre DALO
DTA_2300221_20231213
13 décembre 2023
En quatrième lieu, il résulte des dispositions du paragraphe II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que lorsque le demandeur allègue devant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310004
17 janvier 2019
fonder une action directe, points qui ne sont donc pas en débat, repose intégralement sur les conséquences préjudiciables selon elle engendrées par la violation de la part du maître d'ouvrage de l'article 14
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401560_20260130
30 janvier 2026
Il résulte des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et de l’article R. 441-14-1 du même code, que pour être désigné comme prioritaire et devant se voir
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517576_20260115
15 janvier 2026
attaquée ; - elle se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et satisfait à plusieurs des critères définis à l’article R. 441-14
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2329676_20240112
12 janvier 2024
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-14 1° et R. 351-3. Considérant ce qui suit : 1.
soc
613721aecd580146773f6058
16 janvier 1992
et L. 122-14-1 du Code du travail en retenant que l'employeur avait agi précipitamment en adressant la lettre de convocation à l'entretien préalable le 30 avril, lettre qui sera présentée au salarié le
3ème Chambre (J.U)
DTA_2314918_20250414
14 avril 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une inexacte application des dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la
Magistrat Silvani
DTA_2305606_20250307
7 mars 2025
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2501507_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
14ème chambre, DALO
DTA_2402747_20250319
19 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le
DTA_2207337_20221014
14 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code, " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
DTA_2314699_20250414
Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction
DTA_2126828_20220927
27 septembre 2022
urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 441-14-1 du même code.
DTA_2402870_20250401
1 avril 2025
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008014294
8 avril 1998
déduction de la totalité des frais directs supportés par la personne publique bénéficiaire ..." ; Considérant que, selon le SYNDICAT GENERAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE CFDT (INRA), l'article R. 611-14
Magistrat Lutz
DTA_2106957_20230323
23 mars 2023
DTA_2404397_20260317
17 mars 2026
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence
Charges de copropriété
668839e3342d338c20d3140b
4 juillet 2024
Aux termes de son assignation, il demande, au visa des articles 10, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 55 du décret du 17 mars 1967, la condamnation de la société Eulera SA à lui régler :
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2323739_20250120
20 janvier 2025
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