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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
61372495cd58014677416b54
25 avril 2006
25 avril 2006
Jean-Paul et Patrice X... réalisent des photographies de coiffure publiées dans la revue Casting éditée par la société Visuel Plus, titulaire de la marque "Casting", déposée le 3 décembre 1991 et enregistrée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02049
3 décembre 2008
3 décembre 2008
-3 et L. 7121-8 du code du travail ; Attendu que pour exclure de la garantie de l'AGS les sommes dues aux intéressés au titre des avances sur redevance et ordonner le remboursement par chacun de la somme
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02138
24 mai 2016
24 mai 2016
conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-3
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:487932.20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
une ordonnance n° 231904 du 16 août 2023, la présidente de la troisième section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01755_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. () ". 3. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle2e Chambre
61631c5448f63659ca90a5e9
1 juin 2011
1 juin 2011
suite de laquelle un article est paru dans le quotidien NICE MATIN du 27 mars 2008; elle a dû informer tous ces spectateurs de la non venue de Monsieur [P]; - son préjudice est à la fois matériel pour 3
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e0ac25a97f0381f51a7
12 mars 2015
12 mars 2015
[K] [X] se prévaut de la présomption de salariat édictée par les articles L 7121-3 et suivants du code du travail, tandis que la société TCP soutient qu'elle n'est pas applicable dès lors qu'elle n'a pas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02653
15 décembre 2011
15 décembre 2011
sans possibilité de reclassement par lettre du 19 octobre 2006 ; qu'elle a saisi la Commission arbitrale des journalistes pour voir fixer son indemnité de licenciement, en application de l'article L. 7112
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-244976
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Résolution CM/ResDH(2025)181 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Ivan Petkov Dimitrov et 4 autres requêtes contre Bulgarie (adoptée par le Comité des Ministres le 3
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 1
69d99204cdc6046d47d38f3a
9 avril 2026
9 avril 2026
Date naissance 1] 2000 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine domiciliée : chez [1] CHU LES ROMAINS [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2024-7172
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01754_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163964e5fe465b53b77f54d
10 mars 2011
10 mars 2011
verser les indemnités suivantes outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation du 20 juillet 2007 : - une indemnité compensatrice de l'absence de préavis à hauteur de 3
Source officielleChambre 06 SAISIES IMMOB
683f58138f105e58d1ae922a
3 avril 2025
3 avril 2025
CREANCIER POURSUIVANT : Syndicat de copropriété « [12] », dont le siège social est sis [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la société H4 IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 3],
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10437
10 avril 2019
10 avril 2019
V... ayant ainsi un statut de collaborateur occasionnel interdisant toute requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'en application des dispositions de l'article L. 7112-1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fd946455074e42d7b870566
11 mars 2020
11 mars 2020
Le 3 octobre 2016, Mme [M] a interjeté appel du jugement.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2317504_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Au surplus, il est constant que la société n’est pas titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants prévue à l’article L. 7122-3 du code du travail dans la catégorie mentionnée au 1° de l
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-199630
2 décembre 2019
2 décembre 2019
3. Eu égard aux obligations procédurales de l’État en vertu de l’ article 2 de la Convention (voir, par exemple, Batı et autres c.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02353
31 octobre 2018
31 octobre 2018
. ; Vu le mémoire produit ; Vu ledit texte, ensemble les articles 29 du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte
Source officielleCour d'Appel
6253ca0dbd3db21cbdd89ebd
11 décembre 2006
11 décembre 2006
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section M ORDONNANCE DU 11 Décembre 2006 (no 3 pages) Numéro d'inscription
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
627ca6a34781dc057dee7964
11 mai 2022
11 mai 2022
professionnelle, -l'a débouté de sa demande d'indemnité compensatrice due en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, -l'a condamné à verser à l'employeur les sommes suivantes : -7152
Source officiellePage 24 sur 87