362 du Code de procédure pénale, des dispositions des articles 132-8 et 132-24 du Code pénal au cas de réponse affirmative sur la culpabilité n'interpelle nullement la Cour et le jury sur l'existence

de l'article 366 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt pénal doit être en concordance avec les réponses figurant sur la feuille des questions ; "alors que X... a été condamné à "15 ans

au titre de l’indemnité de l’article 700 du Code de procédure civile » Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 3 novembre 2025, la CPAM DES LANDES sollicite de voir : « CONSTATER que la

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349, 364 et 593 du Code de procédure

amende avait été prononcée en application de l'article 369 du code douanes et échappait en conséquence aux prescriptions des articles 132-1 à 132-20 du code pénal relatives à l'individualisation des peines

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 250, 251, 288, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6.

et pris de la violation des articles 366 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la présence du ministère public n'est pas constatée par le procès-verbal des débats au moment de la lecture par

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 362-3, alinéa 1er, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-4, alinéa 1er, L. 362-5, alinéa 1er, L. 362-6 du Code du travail, 121-1, 121-3, 593 du Code de procédure pénale

222-14, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29, 227-22 du code pénal, 362 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury, après avoir déclaré André X... coupable de viols et agressions

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

130-1, 132-1, L. 132-18 du code pénal et D. 45-2-1 du code de procédure pénale, (et) après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du code de procédure pénale », les modalités

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

-9 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

" ; "alors que répond aux exigences de l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation qui énonce les faits poursuivis, et qui vise les textes de lois qui les répriment à la date à laquelle ils

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 362-3 et L. 362-6 du Code du travail, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

des droits de l'homme, des articles 367, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté X... de sa demande de mise en liberté