63-4, 67, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

63 et 63-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Graziella X... a été convoquée pour le 15 juin 1999 devant les services de police

7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, il n'a pas été immédiatement informé de la nature de l'infraction sur laquelle portait l'enquête

En effet, il résulte de l’article 63 du code de procédure pénale que “Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la

préliminaire, 63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la

[N] n'avait pas bénéficié de cet examen médical complémentaire, de sorte que la procédure était irrégulière, la chambre de l'instruction a violé les articles 63-3 du code de procédure pénale et 3 de la

63 à 63-4, 137, 144, 145, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction plaçant Jean X... en détention provisoire, la chambre d'accusation, par motifs

63, 173, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Sofiane X... a été interpellé, le 20 juin 2005 à 20 heures 30, rue de la Chapelle dans le

695-27 et 63-1 à 63-5 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-27 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

. ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 63-4 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 63 et suivants du Code

[C] et a, en conséquence, renvoyé le dossier au magistrat instructeur pour poursuite de l'information, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 63 et 63-1 du code de procédure pénale que, dès le début

dressé le 10 août 1993 à 9 heures 30 (cote D 17), que les droits de la personne gardée à vue, prévus par les articles 63-2 à 63-4 du Code de procédure pénale ont bien été notifiés à Gustave X... dès le

de la violation des articles 63 à 64, 171, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de l'irrégularité

63, 63-1, 63-2, 63-3 et 593 du Code de procédure pénale, 5 1, 5 3 et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que la

heure de la mesure avec le conseil de leur choix ; "que la loi n° 94-89 du 1er février 1994 relative à certaines dispositions de procédure pénale a, (article 18), complété l'article 63-4 du Code de

63, 63-1, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt

D 616) et tous les actes subséquents d'enquête préliminaire et d'instruction pour violation des dispositions de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, alors « qu'ayant constaté que lors d'une pause

62, 63, 63-1, 171, 174, 385, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité les conséquences de la nullité