.- D..., vivait encore au domicile de sa mère, ses deux jeunes frères Gaël et Samuel étant alors tous deux sous l'administration légale de leur mère, ainsi que des allégations de l'appelant, non contestées

déplacement dans le cadre de sa mission, qu'en conséquence elle ne peut être poursuivie ; que selon les termes de l'article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur

Nancy, en date du 30 août 2000, Axel X... a été renvoyé devant la juridiction pénale pour avoir, sur le territoire national, entre le 26 et le 27 décembre 1998, refusé indûment de représenter un enfant mineur

professionnelle et en ce qu'elle méconnaît le principe de sécurité juridique, porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'exercer une activité professionnelle, à sa la liberté d'aller

document justifiant de la régularité de son séjour l'empêche de voyager pour assister aux obsèques de sa grand-mère au Cameroun et elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller

lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller

une durée d'au moins six ans ; c) Le mineur algérien entré en France pour y suivre des études sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois ; d) Le mineur algérien né en France dont l'un

reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa (…) ».

A est entré sur le territoire français, avec son épouse et leurs deux enfants mineurs, très récemment, en octobre 2022, et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine.

Le 14 mars 1997, il fut décidé qu’il devait être placé dans une unité thérapeutique de soutien pour les mineurs de 16 à 18 ans.

Par la suite, il fut condamné sur le fondement de l’article 3 §   1 de la loi de 2006 sur les infractions sexuelles, qui incrimine le fait d’avoir un rapport sexuel avec un mineur de moins de dix-sept

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2012 AV N° 2012/ Rôle N° 11/21242 MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE C/ [N] [Z] [G] II (MINEUR

B a demandé à la préfecture de police la délivrance des documents d'identité de son fils mineur.

 : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 Mai 2025 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE

The applicant was tried in Nikopol Court (the trial court) on charges of robbery and the corruption of minors.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.

De leur union sont issus quatre enfants dont trois sont encore à charge : - Xavier, né le 24 août 1994, - Elisa, née le 11 novembre 1996, - Alexis, né le 3 février 1998.

Le requérant fut inculpé d’actes sexuels sur mineur.

d'enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de mettre fin au placement administratif de son enfant mineur.

C..., agissant en son nom personnel et au nom de son fils mineur B... C... E...