attaqué qu'une première procédure a opposé Mme X... à son employeur devant le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 25 septembre 2000, a fait droit à ses demandes d'annulation de mise à pied et de rappels

En statuant ainsi alors, d'une part, que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 26 octobre 2015 de sa demande de rappel de prime de treizième mois à compter de l'année 2012 et que le bureau de

Le 23 mai 2016, Mme [J] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, des

[E] sollicite la somme de 5250 € à titre de rappel de salaires pour la période de février à avril 2011.

de salaires, alors, selon le moyen, que la remise par l'employeur d'un seul bulletin de paie est insuffisante pour établir que M.

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 1997), que Mme X..., embauchée depuis le 6 avril 1970, en qualité d'employée d'assurances, par la société OMC, a démissionné le 30 octobre 1991 ; qu'elle a alors

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariés un rappel de prime de treizième mois, alors : « 2°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté

[R] et le syndicat [9] de la [10] déboutés de leurs demandes, subsidiairement, à voir limiter le rappel de primes alloué à M.

d'un rappel de salaire ainsi que des indemnités de rupture liées à un licenciement irrégulier et injustifié ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X..., salarié de la société Sartorius en qualité de cadre technico-commercial, a saisi le conseil de prud'hommes le 22 mai 2000 en paiement de rappel de salaires par application notamment du salaire minimum

Par un deuxième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses autres demandes de rappels de salaires, alors « qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de rappel de salaire

janvier 1987, mais ne pas avoir perçu l'intégralité de sa rémunération, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la somme de 63 600 francs à titre de rappel

notamment en ce qu'elle porte sur l'obligation faite à un mis en examen de fournir un cautionnement et qu'en se bornant à se référer à son précédent arrêt en date du 7 octobre 1993 sans toutefois en rappeler

de salaire à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ou accords collectifs de travail étendus ou les accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la modulation du temps de travail

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel

Z..., substitut du Procureur général, et de Mme Félix, greffier, se borne à rappeler, dans les termes repris au moyen, que l'affaire a été débattue le 6 mars 1995, au rapport de M.

L’article L 211-13 suivant sanctionne le non respect par l’assureur du délai de présentation de l’offre: le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit alors

prud'homale, le 14 octobre 2014, aux fins de condamnation de leur employeur à reprendre le paiement de la prime d'expatriation qui leur avait été versée jusqu'au mois de juin 2014 et à leur payer un rappel