Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1998, qui, pour recel d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an

ou à des termes périodiques plus courts se prescrit par cinq ans ; que pour déclarer prescrite la demande de M.

lorsque la peine encourue est supérieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles, ou de quatre ans lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes mentionnés aux livres II et IV

Z... ont, sur ordonnance du président du tribunal paritaire des baux ruraux, consigné une somme représentant les fermages des années 1989 à 1999, et ont assigné Mmes X... pour être reconnus titulaires

Z... considère qu'étant en détention depuis 5 ans et demi et attendant de comparaître en appel depuis près de deux ans, la durée de la détention provisoire subie par son client excède largement la durée

consécutives ; qu'en se bornant à relever que la société L'Oréal aurait nécessairement eu connaissance, depuis plus de cinq ans au jour de l'assignation en contrefaçon, de l'exploitation de la marque

cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que pour établir l'usage en vigueur dans l'entreprise selon lequel, pour lui permettre de regagner son pays natal la Turquie, il bénéficiait chaque année

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, en date du 4 octobre 1996, qui, pour viols, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils

La contrainte porte sur des cotisations relatives aux années 2008 et 2009.

2010 et des majorations de retard afférentes aux années 2006 à 2010, M.

Maxime, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 29 décembre 1993, qui, pour recels de vols aggravés, l'a condamné à 4 années d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention

nullité non pas sur l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 mais sur le dol des vendeurs, qui avaient notamment caché à l'acquéreur le chiffre d'affaires et le bénéfice réalisé au cours de la dernière année

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Elf Antar France, sise ... (4e) (Rhône), en cassation d'un jugement

caisse avait considéré non comme le simple ayant droit de son épouse, mais comme un aide familial assujetti comme tel à cotisations ; que sa demande n'a été accueillie qu'en ce qui concerne les années

précédente, ou - le salaire brut théorique établi pour l'année précédente (éléments de rémunération arrêtés au 31-12), et - 1/12 du salaire brut de l'année précédente multiplié par le nombre d'années

d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ; qu'en l'espèce, après avoir fixé le salaire de référence à la somme de 1 950,18 euros, correspondant

être requalifié et violé les articles L. 122-3-10 et suivants du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article 21 de la convention collective applicable que l'ingénieur, assimilé ou cadre de 65 ans

d'emprisonnement ainsi qu'à une interdiction des droits pour une durée de 5 ans ; "alors qu'à la différence du délit d'atteinte sexuelle sur mineure de 15 ans, le délit d'agression sexuelle prévu par