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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01749

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

refusé de faire application de celle-ci, a violé le principe susvisé, ensemble l'article L. 2261-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article A.11 de la convention collective du champagne

Source officielle

Page 24 sur 6541

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c90cdc6046d479a9d75

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe, selon les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241d0

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

, article ND1 du règlement d'urbanisme, 132-60 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, de manque de base légale ; "en ce que la cour a refusé de faire droit

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aa9fcdc6046d478f800d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A l'audience du 18 février 2026, l'affaire a été renvoyée à la demande des parties. L'affaire a été retenue à l’audience du 11 mars 2026.

Source officielle
CC

soc

613724b5cd58014677417b35

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

violé l'article L. 120-2 du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle y était invitée si la société Technicatome n'avait pas la qualité d'employeur de M.

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbf1

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100177

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

35 du décret n° 215-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par arrêt du 1er juillet 2019 (n° 4162), énoncé « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01678

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

et suivants, 694-10, 694-12, 706-154 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le recours de Mme Z... irrecevable comme tardif

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cded

Cassation

14 février 1991

14 février 1991

l'article 309 alinéa 1er du Code pénal, de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300206

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

violé l'article 1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719, 1°, du code civil : 17.

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CA

1re chambre civile

69e85eaecdc6046d471965fd

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[C] de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamnée aux entiers dépens et frais de la procédure, en ce compris les frais de greffe liquidés à la

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740bdb1

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

violé ensemble l'article 1378 du Code civil et l'article 11 de l'arrêté du 1er octobre 1976 ; 2 / que la preuve de la mauvaise foi du débiteur incombe à celui qui sollicite une condamnation au paiement

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9180cdc6046d4720b61c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2025, Mme [I] représentée par Mme [G] [A], sa tutrice et la Sa Acm Iard demandent, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, de l’article

Source officielle
CC

soc

6137242bcd580146774132c8

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 11 juin 2002) de l'avoir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02026

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

été renvoyée devant la juridiction de jugement, la cour d'appel a, en violation de l'article 388 du code de procédure pénale, statué sur des faits dont elle n'était pas valablement saisie ; "2°) alors

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TCOM

DELIBERE REFERE

6a046b72cdc6046d4795f05f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

C'est TERRE'HAPPY qui a choisi de fermer son établissement, comme le rappelle Socotec dans son rapport du 18 août 2025.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01059

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100213

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201178

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 975 et 615 du code de procédure civile. 9.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02559

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

indemnités sollicitées au titre de la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226- 12

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