AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01749
5 octobre 2016
5 octobre 2016
refusé de faire application de celle-ci, a violé le principe susvisé, ensemble l'article L. 2261-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article A.11 de la convention collective du champagne
Source officiellePage 24 sur 6541
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109c90cdc6046d479a9d75
21 mai 2026
21 mai 2026
la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe, selon les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile.
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