L. 122-12-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, et alors, enfin, et à titre subsidiaire, qu'il est établi que Mme X..., qui avait déjà reçu un avertissement à la suite de l'incendie d'une partie de la

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432-12 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard X... pour prise illégale d'intérêts et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que

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X... n'a pas renoncé à la prise d'acte du 12 décembre 1990, ne répond pas aux conclusions précises de la société Disfoch, et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'aucune

12 du code de procédure civile et l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

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Sur le fondement de l’article 1384 ancien du code civil et D321-12 et L.911-4 du code de l’éducation, Monsieur le recteur de l’Académie de [Localité 8] explique que la responsabilité des instituteurs est

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Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 12. Le moyen est pris de la violation des articles 355 et 593 du code de procédure pénale. 13.

1116 du Code civil; alors, d'autre part, que toute cause est antérieure à la production de son effet; que le dol se caractérisant par des manoeuvres réalisées, comme une cause par rapport à un effet