1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

L.1242-13 du code du travail ; - que les contrats 7, 10 et 11 mentionnent expressément le remplacement de plusieurs salariés absents, en violation des dispositions de l'article L. 1242-2-1° qui impose

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 104, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET N0 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET N0 62-1246 DU 20 OCTOBRE 1962, ENSEMBLE L'ARRETE DU 31 AOUT 1959 ; ATTENDU QUE LE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile, Ordonné l'exécution provisoire.

12 de la loi du 31 décembre 1989 avec celui prévu à l'article 1244 du Code civil ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions spéciales applicables en matière de redressement

450 du code de procédure civile

C... prie la Cour, par dernières conclusions du 12 avril 2018, de: au visa des articles L. 442-9 du code de l'urbanisme, 1240 nouveau du code civil, 122 du code de procédure civile, - dire les consorts

Elle fait valoir que l'association QUALIGAZ EVONIA engage sa responsabilité délictuelle conformément aux dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Estavar 1200 une somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

1134 du Code civil.

La demande indemnitaire est maintenue comme suit : 1200€ au titre de la créance alléguée ; outre la somme de 200€ par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation

Ainsi, la société appelante demande à la cour de : VU les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, VU les articles 1240 et 1241 du Code civil, VU les pièces versées aux

10 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, ainsi que l'article 1382, devenu 1240 du code civil.

455 du Code de procédure civile, [E] [B] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

450 du code de procédure civile

1147 devenu l’article 1231-1 du code civil.

deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal ; Attendu que pour écarter l'argumentation