J... n'établissait pas avoir réalisé les travaux préconisés par l'expert dans son rapport établi le 30 septembre 2010, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code

jours est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L.3245-1 du code du travail.

par l'article 1792 du Code civil qu'à la condition qu'ait été établie par le maître de l'ouvrage, à qui incombe la charge de la preuve, l'existence d'un vice de construction, à l'exclusion de tout fait

X..., victime d'un accident de la circulation dont la responsabilité incombe à Mme Y..., a assigné celle-ci et son assureur, la MACIF, en réparation de ses préjudices ; Attendu que M.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; (')'» L'article R.281-1 du livre des procédures fiscales dispose :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s X 93-44.253 et A 93-44.578 formés par : 1 / M.

de cassation pris de la violation des articles L. 482-1, alinéa 1, L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 422-1 du Code du travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 ;

des articles R. 4511-3, R. 4511-5 et R. 4513-1 du code du travail et de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'un plan de prévention avait été établi par écrit

..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

tout lien de droit avec l'employeur, qui ne saurait, dès lors, leur être redevable d'avantages en nature ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-13 du Code du travail ;

[S], alors « qu'il résulte de l'article 148-2 du code de procédure pénale que, lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce code, sur une demande de

à payer à chacun des salariés une somme supplémentaire de 1 500 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, de première part, viole l'article 455

confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal

n° 1 du 20 mars 1952, ensemble les règles du droit international coutumier relatives aux immunités d'exécution des États et des personnes publiques étrangères et l'article L. 153-1, alinéa 1er, du code

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

L'incendie a entraîné la destruction totale de ces matériels.

violé l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 6°/ que s'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008