Son fils Mehmet ne vivait pas en permanence dans le village avec lui mais, le 10   novembre 1992, il s'y trouvait en visite comme souvent.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles 41, 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et il peut se prévaloir

En ce qui concerne les atteintes aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 10.

Elle sollicite la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration applicables en l'espèce ; - pour le même motif, le préfet a manqué à son obligation d'examen particulier de sa situation

le fait l'article R .221-10.

Dans de telles circonstances, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

L. 1435-1 du code de santé publique ; - l'arrêté en litige sur ce point insuffisamment motivé méconnaît l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - compte

314-7 et 314-8 du Code pénal, 404-1 de l'ancien Code pénal, 2, 3, 6 à 8, 211, 213, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la

Si Yan avait été désigné par ordonnance de référé du 10 juillet 1997 pour convoquer les membres de l'association syndicale Mata Miti ; qu'il avait procédé à cette convocation et qu'un nouveau bureau avait

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

786 du Code de Procédure Civile).

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

D. 212-21 du code du travail, le contrôle hiérarchique restant en général mensuel. " 10.

: * débouter l'URSSAF Midi Pyrénées de l'ensemble de ses demandes, * condamner l'URSSAF Midi Pyrénées au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens () mentionnés [à l'article] 150 U () est

L. 213-1 du code de la consommation, de pratiques commerciales trompeuses au sens de l'article L. 121-1 dudit code et encore, de publicité comparative illicite au sens de l'article L. 121-8 du même code