LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et

susvisée ensemble l'article 121 du code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que M.

Elles sont introduites dans le délai prévu à l'article R. 2314-24 du même code. 10.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire recevable la demande du syndicat, le jugement retient que bien que ce dernier ait déjà demandé l'annulation des élections

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

X... tendant à l'annulation de la même élection ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles R. 2314-24 du code du travail et 2241 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté

L. 2314-3-1 et L. 2314-23 du code du travail ; Attendu que le protocole préélectoral qui répond aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ne peut

R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 2324-22-1, L. 2324-22-2, L. 2324-23 et L. 2326-2 du code du travail, alors applicables ; Attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2326-2 du code du travail, la délégation unique du personnel

1103, 1104, 2314 du code civil, puis de l'article 1240, M.

L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2324-23 et R. 2324-23 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'à défaut d'accord satisfaisant aux conditions de validité prévues par l'article L. 2324-4-1 du code du

L. 2314-3-1, L. 2314-31, L. 2322-5 et L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu, en premier lieu, que la validité du protocole préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées

835 du code de procédure civile ensemble les articles L. 2312-8 et L. 2316-1 du code du travail ; 3°/ subsidiairement, que les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant

de l'article 699 du code de procédure civile.

fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2121-1 et L. 2324-2 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que le syndicat CGT démontrait qu'il bénéficie de

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

celui-ci ; 1. alors que, saisi d'un litige préélectoral au visa des articles R. 2324-2 et R. 2324-23 du code du travail et ayant constaté que le salarié candidat ne ferait de toute façon plus