945-1 du code de procédure civile.

, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail.

71 de la même loi : " Les 2° et 4° du I de l'article 47, les 1°, 3° et 4° de l'article 49, l'article 51, le 1° de l'article 56, l'article 61, le I de l'article 63 et les articles 66 et 67 entrent en vigueur

, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'appelante sollicite l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 et de l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du code civil

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires

Celui-ci n'a pas été interrogé sur son éventuel souhait de partir à l'étranger, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail.

815-13 du code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même code et cette demande des consorts Y...

1, du code de procédure pénale exige qu'une cause de nullité touchant aux articles 67 et 68 de ce code (paragraphe 18 ci-dessous) ait d'abord été soulevée lors du procès.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux entiers dépens.

Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

, L. 2411-3, L.1234-9 et R.1234-1 du code du travail, l'article 1184 du code civil, l'article 8 de l'avenant n° 1 du 23 septembre 1987 à la convention collective nationale applicable: - juger que la société

X... à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

-5 000, 00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

payer la somme de 54 328, 67 euros correspondant au montant des travaux d'aménagement et d'équipement et celle de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sommes mentionnées

1154 du code civil, - condamner la CGSS à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.

    Le code pénal turc contient des dispositions ayant trait à l’homicide involontaire (articles 452 et 459), à l’homicide par imprudence (article 455), à l’homicide volontaire (article 448)

    Cette loi a, d’une part, modifié l’article 327 du code de procédure pénale et, d’autre part, inséré un nouvel article 365-1   : Article 327 «   Le président de la cour d’assises