) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6. 3 a), 6. 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, 101, 106, 437-3, 437-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 485 et 593 du Code

loi du 25 janvier 1985 ne peut ultérieurement invoquer les dispositions de l'article 50 de ladite loi dans l'hypothèse où sa demande en paiement sur le fondement de l'article 40 serait rejetée, la cour

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à charge du SDIS les dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

324-1 du code pénal et 1741 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 17.

L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3253-14 du même code ; 2°/ que l'AGS est recevable à contester tant le principe que l'étendue de sa garantie pour

cassation, pris de la violation des articles 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122, 123, 127, 591, 593, 803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

L. 121-1 et L. 121-3 du Code de la Route, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 429, 544, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

articles L. 163-3 et suivants du Code de commerce, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit le demandeur coupable

mars 2004) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un motif précis et matériellement vérifiable, le motif invoqué

117 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne résulte pas de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 67 du décret du 27 décembre 1985, pris pour son application

30-3 du code civil, interdit au demandeur de rapporter la preuve contraire qui lui incombe conformément à l'article 30, alinéa 1, du même code, décide d'examiner, à titre liminaire, si les conditions

à compter de cette date ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie

Pierre Z... et de 1 500 euros à la société Galerie de l'objet en application de l'article 700 du code de procédure civile, * rejeté toute autre demande ; Vu l'arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la