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28 245 résultats pour « Article 521-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205453_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303978_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2602354_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à la sous-préfecture de Saint-Denis d’examiner sa demande APS n° 28278449 dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601034_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2400009_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400079_20240106

Administratif

6 janvier 2024

6 janvier 2024

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400085_20240106

Administratif

6 janvier 2024

6 janvier 2024

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400088_20240106

Administratif

6 janvier 2024

6 janvier 2024

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402337_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

L. 522-1 ". 4.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022952287

Admin. suprême

19 octobre 2010

19 octobre 2010

qu'aux termes de l'article L. 523-1 : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022952288

Admin. suprême

19 octobre 2010

19 octobre 2010

qu'aux termes de l'article L. 523-1 : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508513_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512695_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont, par suite, manifestement irrecevables. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2408222_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

L. 522-1. ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300246_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606309_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

L. 522-1 ».Aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302804_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2401011_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2408221_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 4 juin 2024 par laquelle le président de l'université de Lille a rejeté sa candidature en première année de Master mention " psychologie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216665_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

D C demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°)d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le

Source officielle

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